Les policiers municipaux désormais autorisés à utiliser des herses pour bloquer des voitures
Un nouvel arrêté a été publié mardi au Journal officiel pour venir encadrer le recours à ces dispositifs par les agents de la police municipale. Jusqu’ici, un vide juridique entourait leur utilisation.
C’était un vide juridique, il a désormais une solution légale. Par un arrêté du 12 juillet, les policiers municipaux sont désormais autorisés à utiliser des herses pour bloquer la circulation d’une voiture ou l’empêcher de repartir lorsqu’elle est à l’arrêt. Celles-ci diminuent progressivement la pression dans les pneus du véhicule pour empêcher une fuite.
Publié le 18 juillet au Journal officiel, le texte détaille les conditions dans lesquels ces agents peuvent avoir recours à ces dispositifs. Jusqu’ici, aucun texte ne venait autoriser ou interdire formellement leur usage aux policiers municipaux, ce qui donnait lieu à des interrogations au sein des effectifs. Certaines villes, comme Cannes (Alpes-Maritimes), avaient cependant déjà choisi d’y recourir.
Deux types de herses légalisées
En plus de mettre fin à un vide juridique, cet arrêté détaille les modalités d’application du recours aux herses. Ils pourront utiliser des herses de barrage, réutilisables, « d’une longueur maximale de 7,5 m déployées et composées d’un châssis de 180 pointes amovibles au maximum ». Autre possibilité, les herses d’intervention, parfois appelées « stop stick » : elles se présentent sous forme de bâton, utilisable seul ou par assemblage de plusieurs bâtons, un dispositif à usage unique. Les herses métalliques à pointes fixes sont interdites.
Face à ces questionnements sur le vide juridique entourant la question, des voix s’étaient élevées pour demander une clarification du ministère de l’Intérieur. Parmi elles, celle de la sénatrice LR Claudine Thomas qui avait interrogé Gérald Darmanin en septembre 2022 à ce sujet. Le ministre de l’Intérieur lui avait répondu en février, indiquant que le texte était désormais soumis à l’avis de la Commission consultative des polices municipales. À la suite de son avis favorable rendu en mai, le recours aux herses est désormais encadré.
