Élections législatives du 31 juillet : Macky Sall fixe les règles de la campagne électorale

Vingt-quatre heures après la fin de la treizième législature, le président de le République a pris hier 1er juillet 2022, le décret 2022-1317 fixant la répartition du temps d’antenne à la radio et à la télévision publiques des listes de candidats aux législatives du 31 juillet 2022, ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d’antenne.Chaque liste de candidats dispose de 5 minutes de temps d’antenne par jour à la radio et à la télévision publiques pour convaincre les Sénégalais. Cela, à compter du 10 juillet 2022 à zéro heure date de l’ouverture officielle de la campagne électorale, au vendredi 29 juillet 2022 à minuit qui siffle la fin de ladite campagne.Le même décret fixe, en son article 2, les émissions relatives à la campagne électorale en vue des élections législatives sont diffusées en deux tranches horaires : une première tranche à partir de 19 h 20 mn et la seconde à partir de 20 h40 mn.Les émissions relatives à la campagne électorale diffusées dans la première comme dans la seconde tranche sont précédées «d’un indicatif dont la musique sera suffisamment neutre pour respecter l’égalité entre les listes de candidats» et de «la mention sonore et écrite (pour la télévision) suivante ‘Emission placée sous la supervision et le contrôle du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)’.

Cette mention sonore est répétée à la fin de chaque tranche horaire».Le décret souligne aussi qu’«exceptionnellement, l’émission du dernier jour de campagne qui est diffusée en une seule tranche à partir de 22 h 30. Le jour de la clôture de la campagne électorale, les listes de candidats ont jusqu’à 20 heures, au plus tard, pour remettre les enregistrements et fiches de montage à la RTS». Il est indiqué qu’à la fin de la présentation des émissions relatives à la campagne électorale, le présentateur annonce les réunions électorales du lendemain des listes de candidats, sous réserve que le calendrier de leurs meetings et manifestations publiques soit disponible. A la fin de la présentation de l’avant-dernière émission relative à la campagne électorale, le présentateur devra informer les auditeurs et téléspectateurs que «selon le décret relatif à la diffusion du temps d’antenne des listes de candidats, la dernière émission de la campagne électorale sera diffusée en une seule tranche à partir de 22h 30».D’après l’article 3 dudit décret, c’est au Conseil national de régulation de l’audiovisuel d’arrêter, après tirage au sort en présence des mandataires des listes, l’ordre de passage des émissions du dimanche 10 juillet. Et pour les jours suivants, il est effectué une permutation circulaire.Le décret, en son article 4, encadre les productions relatives à ladite campagne électorale.

Elles sont produites à partir «de meetings et manifestations publiques organisés par les listes de candidats», mais aussi par des «déclarations publiques des listes dans le cadre de la campagne électorale», et «couverts par la RTS et avec les moyens de cette dernière». Dans ce cadre, «seul le nom de la liste de candidats est mentionné à l’écran». «Exceptionnellement», est-il souligné, «l’émission du dimanche 10 juillet 2022 prévue à l’article 3 du présent décret sera produite à partir des seules déclarations des listes de candidats et son enregistrement est fait obligatoirement dans les studios de la RTS, le vendredi 8 juillet 2022 suivant l’ordre de tirage retenu par le CNRA en présence des mandataires des listes de candidats et le planning horaire fixé par la RTS. Quant à l’émission du lundi 11 juillet 2022, elle sera produite à partir des seules déclarations des listes de candidats et son enregistrement est fait dans les studios de la RTS ou à l’endroit choisi par la liste, le vendredi 8 juillet 2022. Pour l’émission du mardi 12 juillet 2022, elle sera produite à partir des seules déclarations des listes de candidats et son enregistrement est fait dans les studios de la RTS ou à l’endroit choisi par la liste, le samedi 9, le dimanche 10 ou le lundi 11 juillet 2022.

Le décret souligne que «lors de l’enregistrement d’une déclaration, les listes de candidats qui le souhaitent peuvent faire apparaitre, en arrière-plan et en image fixe outre les couleurs de la liste, le logo et le spécimen de la liste à l’exclusion de tout autre signe ou symbole par l’image ou par le son».A l’article 5, il est indiqué que les mandataires des listes de candidats sont tenus de «communiquer à la RTS et au CNRA le calendrier de leurs meetings et manifestations publiques qui devront être couverts par les services audiovisuels publics, au plus tard 72 heures avant le début de la campagne électorale. Si pour des raisons matérielles, la RTS n’est pas en mesure de couvrir l’ensemble des meetings et manifestations publiques envisagés, il lui appartient de saisir le CNRA de la situation. Ce dernier fixe alors le programme de couverture en tenant compte de l’intérêt pour chaque liste de candidats, des manifestations prévues, de l’équilibre entre les listes de candidats et des contraintes d’ordre matériel et financier auxquelles est soumis l’audiovisuel public».S’agissant des modalités de production et de diffusion des émissions relatives à la campagne, l’article 6 souligne que «les déclarations doivent être enregistrées au plus tard la veille du jour de leur diffusion, le temps d’antenne quotidien des listes de candidats est utilisé personnellement par les candidats investis sur les listes, les émissions sont diffusées en différé après le contrôle et le visa du Conseil national de régulation de l’audiovisuel, les émissions sont diffusées sur l’ensemble du réseau synchronisé de la RTS». Toutefois, rappelle le deuxième alinéa de l’article 7,

si le CNRA s’oppose à la diffusion d’une émission, la liste de candidats concernée peut utiliser le temps d’antenne prévu pour la diffusion d’une déclaration dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 4 et de l’article 6 du présent décret ou d’une émission déjà diffusée.En cas d’opposition du CNRA à la diffusion d’une partie du contenu de l’émission d’une liste de candidats, «le présentateur informe dès lors les auditeurs et téléspectateurs, avant la diffusion de l’émission de la liste la mention ‘Sur décision du CNRA, une partie du contenu de l’émission de la liste de candidats concernée est coupée. En conséquence le vide ainsi crée est remplacé par un blanc’», renseigne le l’alinéa 1 avant que le second alinéa ne dispose qu’«en cas d’opposition du CNRA à la diffusion de l’émission d’une liste de candidats, le présentateur informe les auditeurs et téléspectateurs, avant la diffusion de l’émission de la liste de candidats suivante, que «sur décision du CNRA, suite à l’absence de proposition par la liste de candidats concernée, d’une déclaration ou d’une émission déjà diffusée, conformément à l’alinéa premier du présent article, pour remplacer l’émission dont la diffusion est refusée, le temps d’antenne de ladite liste n’est pas diffusé aujourd’hui».Ce à quoi, le mandataire peut déposer un recours devant la Cour Suprême.

Dans ce cas, la liste en question pourrait alors demander dans le cadre de son temps d’antenne, la diffusion de l’émission suspendue, si la Cour Suprême en ordonne la diffusion. En cela, la liste concernée aura, en plus du temps d’antenne prévue initialement, un deuxième temps d’antenne de compensation.Deux mandataires pour liste de candidats pour le remplissage des fiches de montages et images filmées dans le cadre de la campagne électoraleLe présent décret en son article 8 règle aussi la question relative au remplissage et à la signature des fiches de montage. Pour cela, chaque liste de candidat a doit désigner deux mandataires : un titulaire et un suppléant. «Seuls les mandataires désignés par les partis politiques, les coalitions de partis politiques et entités indépendantes dont les listes sont déclarées recevables et dont les noms sont communiqués à la RTS et au CNRA sont habilités à remplir les fiches de montage des images lors des meetings et autres manifestations couverts par l’audiovisuel public dans le cadre de la campagne électorale», précise l’article 8 dudit décret.

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