POURVOI EN CASSATION DE KHALIFA SALL: L’avocat général rejette en bloc les arguments de la défense

Lors de l’examen du pourvoi par la Cour Suprême, hier, l’avocat général a demandé à la Cour suprême de rejeter les 40 moyens de pourvois qui ont été développés par les conseillers de Khalifa Sall et Cie. Pour l’avocat général, ils sont infondés. Ainsi, le juge Amadou Baal a fixé le délibéré au  3 janvier 2019.

Lors de son réquisitoire dans le procès en cassation sur l’affaire de la Caisse d’avance de la mairie de Dakar, le procureur général a demandé à la Cour suprême de rejeter les pourvois des avocats de la défense. Mieux, il juge que les arguments de ces derniers sont infondés. «Dans cette affaire, on a déposé des recours en invoquant 40 moyens. J’ai répondu dans les conclusions écrites. Ces derniers vont dans le sens du rejet des pourvois des requérants car ils sont mal fondés », a requis l’avocat général. Selon lui, la question de l’inconstitutionnalité ne se justifie pas. « Je me propose d’aborder l’exception d’inconstitutionnalité qui a été soulevée par les conseils des requérants presque dans tous leurs moyens. Ils l’ont soulevé, mais ils en ont beaucoup parlé dans les observations. La défense veut que la Cour suprême transmette le dossier au Conseil constitutionnel sans pour autant examiner le recours. Or, la loi fait obligation à la Cour  suprême de voir si la solution du juge dépend de la saisine directe du Conseil Constitutionnel (Cc) ou non. Or, en l’espèce, il s’agit de l’escroquerie sur des deniers publics, de faux usage de faux dans un document administratif, de fausses factures et de faux procès-verbaux de réceptions », explique le parquetier. Avant d’ajouter : « On ne peut pas parler de l’exception d’inconstitutionnalité sans se référer à l’article 2 de la Cour suprême et de l’article 22 sur le Conseil constitutionnel. Cette dernière n’est pas conforme car la saisie est automatique».

Abondant dans le même sens, l’agent Judiciaire de l’Etat (Aje), Me Antoine Felix Diome a demandé aussi la nullité des pourvois. Selon lui, il y’a beaucoup de confusion de la part de la défense. « La lecture de l’article 22 dont la violation est invoquée dit que lorsque la solution d’un litige porte sur une affaire de la Cour suprême, vous avez la possibilité de l’apprécier. On doit examiner la jurisprudence sur cette question. Ainsi, il permettra à la Cour suprême de circonscrire les pourvois dans la forme pour savoir si elle mérite d’être déférés au Conseil constitutionnel », nous renseigne-t-il.

Me Biteye : « la défense demande à la Cour d’être une boite à lettre en envoyant le dossier au Conseil constutionnel »

De l’avis, Me Pape Samba Biteye, les avocats de la défense ont confondu la Cour suprême et la Cour d’Appel de Soumbédioune. « La défense vous demande d’être une boite à lettre en transférant le dossier au Conseil constitutionnel. Ce qui ne passera pas», soutient-il. Pour Me Biteye, les conseils de Khalifa Sall et Cie n’ont rien dit sur les 40 moyens invoqués. Pour lui, il n’y a pas de doute dans cette affaire. « Tout a été équitable même si la défense parle de l’arrêt de la CEDEAO qui parle d’inégalité. Sachez que le juge d’appel a tenu compte de l’arrêt de la CEDEAO raison pour laquelle, le procès d’enquête préliminaire a été annulé. Mais, qu’on ne nous dise pas qu’on doit ôter l’appréciation du juge d’appel », dit-il.

« Le débat d’empêcher Khalifa Sall d’être candidat, n’a pas sa place au prétoire »

Pour sa part, Me Baboucar Cissé indique que par rapport au recours introduit par l’autre camp se base sur l’inconstitutionnalité a été soulevée dans la chambre d’accusation. « Cette chambre l’a statué et a estimé que le moyen n’est pas sérieux ni légal avant de le rejeter. Idem pour la Cour d’appel qui l’a soutenu mal fondé », rappelle la robe noire. « Je crois que le débat d’empêcher Khalifa Sall d’être candidat à la présidentielle, n’a pas sa place au prétoire. Car la Cour suprême juge sur des droits et non des faits. De ce fait, si vous ne transférez pas le dossier au Conseil constitutionnel, il vous sera inéluctable », soutient l’avocat de l’Etat du Sénégal.

( Bineta DIUOF )