Modification du Code électoral : Les députés de Yewwi saisissent le Conseil Constitutionnel (Documents)

Les députés du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi ont déposé le vendredi 11 août 2023 un recours en annulation devant le Conseil constitutionnel contre la loi 16-2023 modifiant la loi n° 2021-35 du 23. juillet 2021 portant Code électoral votée par l’Assemblée nationale le samedi 05 août 2023.
La saisine est effectuée pour les motifs et moyens de droit suivants :

• violation du principe d’égalité devant la loi des citoyens, discrimination. dans l’accès à l’exercice du pouvoir;
• immiixtion manifeste du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi : la grâce qui. est une remise de peine accordée par le Président de la République ne peut pas produire les effets d’une amnistie; la répartition géographique du parrainage des chefs d’exécutif territorial doit être fixée par la loi et non par décret;
• violation du principe de nécessité et d’individualisation des peines avec l’instauration de déchéances automatiques de droits civiques et politiques non prononcées par le juge;
• violation par le système de parrainage citoyen du caractère secret du suffrage, rupture de l’égalité des partis politiques et discrimination pour le parrainage des élus
• etc.