Momar Ndao donne son avis sur l’application de la loi portant sur la baisse des prix du loyer

Plus de quatre mois après la loi portant sur la baisse des prix du loyer, le Président de la Commission nationale de régulation du loyer des baux à usage d’habitation, fait le point de la situation, depuis sa prise de fonction. En marge de l’atelier du ministère de l’Urbanisme et du logement, Momar Ndao, qui évoque un taux d’application de la mesure de la baisse du loyer à « plus de 98% », a révélé que la commission a reçu 2704 plaintes depuis le mois de mars.

Quelle la situation depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la baisse des prix du loyer ?
La Commission nationale de régulation du loyer des baux à usage d’habitation a commencé à travailler le 1er mars 2023, date d’entrée en vigueur du décret portant sur la baisse des prix du loyer. Nous n’avons même pas attendu d’être installé pour commencer à travailler. Nous avons démarré le même jour, parce que nous avons déjà, en marge de la commission, travaillé sur les textes, etc. Et depuis cette période, nous continuons de recevoir les plaintes sur le numéro vert du ministère du Commerce et nous utilisons aujourd’hui, les locaux des différentes structures du ministère du Commerce, pour traiter les réclamations. C’est ainsi que sur le numéro vert, nous avons reçu 2704 plaintes relatives au loyer et sur les 2704 plaintes dont 925 au mois de mars, 1274 en avril, 505 en mai et 196 en juin. Et à la date d’aujourd’hui (Ndlr : 18 juillet 2023), sur le mois de juillet, nous avons reçu 61 plaintes. Cela veut dire que les plaintes diminuent de plus en plus.

Vous évoquez une baisse des plaintes depuis le mois de mars, est-ce à dire que la mesure a été respectée par les bailleurs ?
Si le nombre de plaintes reçues par la Commission a connu une baisse, c’est parce que les réclamations ont été traitées et la mise en œuvre ou l’application du texte est devenue plus réelle. Il faut dire que depuis cette période, nous avons installé les commissions régionales. En fait, nous voulons être proche des populations, pour pouvoir traiter tous les différends. Quand on parle aujourd’hui d’une centaine de plaintes par exemple, sur 200 000 logements à Dakar, ce n’est pas grand-chose. Cela veut dire que la mesure est très largement respectée. Ce, même s’il y a encore des difficultés car tous les Sénégalais ne se plaignent pas, mais avec l’évolution de la courbe des plaintes, si nous faisons les statistiques, nous nous rendons compte que le taux d’application est vraiment au-delà de 98%.

Pour les cas qui vous ont été soumis, comment vous les avez solutionnés ?
En réalité, quand nous recevons une plainte, nous regardons d’abord, qui a raison et qui à tort, parce que ce n’est pas toujours le locataire qui a raison. Par exemple, il y a des locataires qui viennent nous dire que leur bailleur leur impose de payer à l’avance, alors que le texte dit que nous devons payer après consommation. En fait, ils se trompent. On peut payer à terme, si c’est un contrat qui est signé après le 1er mars, donc les nouveaux contrats. Mais pour les anciens contrats, ils continuent de payer comme avant, parce que rien n’a changé, par rapport à cela. L’autre élément important, c’est que voyez par exemple, un bailleur qui dit à son locataire qu’il ne baisse pas le prix de sa location, au motif qu’il avait respecté la baisse de 2014, car ceux qui ont maintenu la baisse de 2014 ne sont pas concernés. Mais il faut qu’il le prouve, car nous procédons à des modifications. L’autre élément, c’est qu’il y a des bailleurs qui disent avoir fait une surface corrigée parce que, comme le texte parle de surface corrigée, ils essaient de brandir cela pour échapper à la baisse. Mais ce qu’on doit savoir, c’est que la surface corrigée n’est pas opposable au locataire, si le bailleur ne lui avait pas donné la copie, à la signature du contrat. Parce que justement, la loi impose au bailleur de donner une copie de la surface corrigée, avant le paiement d’un premier terme. Si vous ne le faites pas, en tant que bailleur, vous êtes en infraction. Cela veut dire que vous n’avez pas fixé votre loyer sur la base de la surface corrigée et vous devez baisser le prix de la location. Et même si vous vous êtes rattrapé deux ans ou trois ans après pour faire une nouvelle surface corrigée, elle ne sera pas opposable au locataire.

Quelles sont les difficultés que vous avez eues à rencontrer depuis la mise en place de cette commission ?
Les autres petites difficultés que nous rencontrons, c’est que vous voyez certains qui disent, si c’est cela, je vais demander au locataire de partir en lui servant un congé pour essayer de récupérer la maison. Mais ce qu’ils ne savent pas, c’est qu’un congé n’est valable que dans des conditions assez compliquées. Cela veut dire que quelqu’un qui est entré en 2023, vous ne pouvez lui servir un congé qu’en 2026, soit trois ans après. Et vous ne pouvez lui donner cela que 6 mois avant l’anniversaire, en 2026. Si vous ne le lui avait pas donné jusqu’à ce qu’il reste 5 mois, vous devez attendre encore trois ans après, c’est-à-dire en 2029, pour lui donner valablement congé. Ensuite, vous ne pouvez pas lui donner congé pour donner le local à un autre locataire. Si vous le faites, vous tombez sous le coup d’un dédommagement que vous payez au locataire évincé et qui équivaut à 4, 800 millions de francs, si c’était quelqu’un qui payait par exemple 200 000 francs de loyer. Cela veut dire 24 mois de loyer. Et pour pouvoir le faire valablement, c’est que vous demandez le local pour y habiter personnellement, ou pour votre fils ou votre fille, le fils ou la fille de votre épouse, ou son père ou sa mère ou le père ou la mère du bailleur. Vous ne pouvez même pas demander un congé pour faire entrer votre frère. Ce qui fait que les conditions sont tellement compliquées que le consommateur est hyper protégé.

Y a-t-il des cas qui ont connu des suites judiciaires ?
Oui, nous avons eu à peu près 23 bailleurs qui n’avaient pas respecter la mesure de la baisse et qu’on avait menacé d’amener devant le procureur, mais ils se sont ravisés et finalement on a laissé tomber. En fait, si vous ne respectez pas la baisse, vous tomber sous le coup de la loi 81/21 du 25 Juin 81, qui dit que le bailleur risque 2 à 6 mois de prison et une amende qui peut aller jusqu’à 1, 5 million de francs. Et donc, s’il refuse et qu’il n’a aucun alibi accepté par les textes, à ce moment-là, s’il persiste, on l’amène devant le procureur. Mais ils ont compris que nous, on fait respecter la réglementation et on ne rigole pas avec cela.