Révision de la constitution, code de procédure pénale et code électoral : Les 3 projets de loi majeurs soumis aux députés
L’Assemblée nationale est convoquée ce lundi en session extraordinaire et en procédure d’urgence à 10 heures. Après l’ouverture de la session, ce sera au tour de la conférence des présidents de se réunir et de fixer la date de la commission technique et celle de la commission des lois.
Selon le décret présidentiel, deux ministères vont entrer en jeu pour cette session extraordinaire. Il s’agit du ministère de la justice avec les projets de loi portant révision de la Constitution et celui modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale.
Pour ce qui concerne le ministre de l’intérieur, il s’agira de se pencher sur le projet de loi modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral.
Le projet de loi portant révision de la Constitution et le projet de loi modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l’Assemblée nationale par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice qui sera également chargé d’en exposer les motifs et de soutenir la discussion.
Le projet de loi portant Code électoral dont le texte sera présenté à l’Assemblée nationale par le Ministre de l’Intérieur qui sera également chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Il faut rappeler, sur le dialogue national et les décisions qui en ont découlé, que sur les 12 points d’accord obtenus, un certain nombre nécessite la modification du Code électoral en vue d’y intégrer, notamment, les modalités du parrainage et l’encadrement de la caution à l’élection présidentielle, la création d’une Commission de Contrôle des Parrainages logée au Conseil constitutionnel, l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidatures et la question des droits civiques et politiques des candidats.
Ainsi, concernant le code électoral soumis à l’appréciation des parlementaires, il sera question d’abroger et de remplacer les articles L.28, L.29, L.57, L.120, L.121, L.122, L.123 et L.126 du Code électoral.
La commission des lois dirigée par l’honorable député Abdou Mbow sera mis à contribution lors de cette session ouverte qui enregistrera l’étude de ces trois grands projets de loi à partir du lundi 17 juillet 2023.
