Assemblée nationale : Dr Marie Khémesse Ngom Ndiaye présente 3 projets de loi (Document)

Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, Dr Marie Khémesse Ngom Ndiaye a présenté ce mercredi 17 mai 2023, trois projets de loi devant la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale de l’Assemblée nationale.

Le premier est relatif au projet de loi n° 11/2022 portant abrogation de la loi n° 76-03 du 25 mars 1976 relative au traitement de la Lèpre et au reclassement social des lépreux guéris ou mutilés.

Ce projet de texte s’inscrit dans un contexte particulier marqué par l’engagement de l’Etat du Sénégal à combattre la stigmatisation liée à certaines maladies avec comme démarche la mise en œuvre de politiques d’inclusion sociale des populations vulnérables à travers la suppression des villages de reclassement social pour les lépreux guéris ou mutilés.

Le projet de texte répond véritablement aux engagements internationaux auxquels l’Etat du Sénégal a souscrit, consacrant aux principes de non-discrimination et d’égalité des hommes devant la loi, énoncée dans la Déclaration universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948 et à l’article 7 de la Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001.

L’abrogation de cette loi va consolider les progrès notables du pays dans la prise en charge et l’élimination de la lèpre en se situant en dessous du seuil (1cas pour 10.000 habitants) fixé par l’Organisation mondiale de la Santé.

Ces résultats traduisent la volonté du Chef de l’Etat, son Excellente le Président Macky SALL, de placer la santé des populations et du respect de la dignité humaine au cœur de ses préoccupations.

Par ailleurs, des mesures sont prises par le Gouvernement, à travers le Ministère de la Santé et de l’Action sociale pour renforcer l’accompagnement des lépreux guéris mutilés.

Ensuite, il a été proposé un deuxième projet de loi n° 03/2023 portant sur les médicaments, et aux autres produits de santé et à la pharmacie ;

L’adoption de ce projet de loi est marquée par la nécessité d’intégrer ou de transposer dans notre corpus juridique des normes communautaires et internationales tenant compte de l’engagement du Sénégal et de faire face aux défis liés au secteur de la pharmacie et à l’exercice de la profession de pharmacie.

Ces défis concernent notamment l’obsolescence du cadre juridique relatif à la pharmacie, l’insuffisance des dispositions pénales contre l’exercice illégal de la pharmacie, la contrefaçon et le trafic illicite des médicaments et autres produits de santé.

A cela s’ajoute, d’une part, le besoin pour le pays d’atteindre la souveraineté pharmaceutique avec comme démarche la relance de l’industrie pharmaceutique locale, par l’accroissement du rythme de création d’établissements industriels pharmaceutiques, indispensables à la production suffisante de médicaments et autres produits de santé de qualité et d’autre part, l’atteinte du niveau de maturité 3 par l’Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique pour la production de vaccins dans le cadre du projet MADIBA /Institut Pasteur de Dakar suivant les recommandations de l’OMS.

Ainsi, le projet de loi apportera entre autre des innovations telles que :

la transposition de la directive de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) relative à la libre circulation et au droit d’établissement des pharmaciens dans l’espace ;

l’intégration des normes juridiques de l’UEMOA relatives aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain ;

la prise en compte des lignes directrices de l’Union pour l’homologation des produits cosmétiques et des lignes directrices pour l’homologation des compléments nutritionnels ;

la mise en place d’une pharmacopée sénégalaise ;

le renforcement du dispositif de répression des actes de trafic illicite des médicaments et autres produits de santé et l’exercice illégal de la pharmacie comme le prévoit la « Convention Médicrime » ratifiée par le Sénégal.

Enfin, un troisième projet de loi n° 14/2022 relatif à l’exercice de la Chirurgie dentaire et à l’Ordre national des Chirurgiens-dentistes

L’exercice de la chirurgie-dentaire au Sénégal est régi principalement par la loi n° 81-70 du 10 décembre 1981. Cette loi a mis en place l’Ordre national des chirurgiens-dentistes avec pour objectif d’assurer un mieux-être aux populations et de protéger la profession de chirurgien-dentiste.

La santé bucco-dentaire revêt une importance capitale et les moyens de diagnostic des maladies de même que la prise en charge ont connu des évolutions notoires à côté d’une prévention et promotion remarquables. 

Cependant, face aux nouveaux défis liés à la santé buccodentaire et à l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste, il y a eu lieu de procéder à une amélioration de ce cadre juridique qui, il faut le rappeler, est relativement ancien et ne tient pas compte des nouvelles exigences.

Par ailleurs, notre pays s’est engagé à transposer la directive de l’UEMOA relative à la libre circulation et à l’établissement des chirurgiens-dentistes dans l’espace.

Le projet de loi relatif à l’exercice de la chirurgie dentaire et à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes du Sénégal apporte des innovations importantes, notamment le renforcement de l’encadrement de l’exercice de la profession avec comme objectif de lutter contre l’exercice illégal de la chirurgie-dentaire.

Tous ces projets de loi concourent à une réglementation encadrée de façon adéquate qui a vu la participation des principaux acteurs à tous les niveaux, ceci dans le but d’améliorer la qualité de l’offre des services de santé pour un bien-être soutenu des populations.