LOI SUR LES PARTIS POLITIQUES: Les jalons de la rationalisation posés

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le processus de rationalisation du système partisan au Sénégal. À travers l’avant-projet de réforme de la loi sur les partis politiques, rendu public, hier, les autorités introduisent des dispositions visant à encadrer plus rigoureusement leur organisation, leur fonctionnement et leur financement.

Cette initiative s’inscrit dans la continuité du Dialogue national consacré au système politique en 2025. Elle répond à une volonté affirmée du chef de l’État de moderniser et de rationaliser le paysage politique, en phase avec les attentes exprimées lors des concertations de 2020 et 2023.
Dans le document, il est précisé que « les nouvelles exigences démocratiques relatives à l’encadrement des libertés consacrées par la Constitution, notamment en matière de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des partis politiques, appellent l’adoption d’une nouvelle législation ». Celle-ci vise à garantir la liberté d’organisation des partis tout en instaurant un mécanisme de financement public fondé sur des principes de transparence et de redevabilité.
Le projet de loi fixe ainsi les règles relatives à l’existence juridique des partis politiques, ainsi que les conditions de leur financement public, basé sur des critères d’éligibilité clairement définis. Il encadre également les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement, de suspension et de dissolution des formations politiques. Par ailleurs, le contrôle financier sera assuré par la Cour des comptes, avec une définition précise des dépenses éligibles au financement public.
L’une des innovations majeures concerne les critères d’accès au financement public. Pour être éligible, un parti politique devra notamment avoir obtenu au moins 5% des suffrages valablement exprimés à l’élection présidentielle, disposer d’au moins un député ou représenter 0,25% des conseillers municipaux et départementaux sur l’ensemble du territoire national. Le financement accordé sera considéré comme acquis pour l’année en cours, sauf en cas de suspension ou de dissolution du parti concerné.
L’article 22 du projet détaille également les conditions à remplir pour bénéficier de ce financement. Chaque parti devra disposer d’un siège principal fonctionnel et permanent, distinct d’un domicile privé, ainsi que de trois sièges secondaires répartis dans différentes régions. Il devra également participer aux élections, seul ou en coalition, au moins une fois tous les cinq ans.
En outre, les formations politiques seront tenues de justifier d’un compte bancaire actif ouvert au Sénégal, de prouver la tenue régulière de leurs instances statutaires et de produire des rapports périodiques sur leurs activités de formation et de sensibilisation politique. Elles devront également établir un inventaire annuel de leurs biens meubles et immeubles, annexé aux états financiers, à déposer au plus tard le 31 janvier de chaque année auprès de l’organe de contrôle compétent.
À travers ces nouvelles dispositions, les autorités entendent instaurer un système partisan plus structuré, plus transparent et davantage en phase avec les standards démocratiques contemporains.

Mamadou Lamine CAMARA