Les députés autorisent la ratification de la Convention judiciaire entre le Sénégal et le Maroc

Les députés sénégalais ont adopté à l’unanimité, ce mardi, le projet de loi N°03/2025 autorisant le président de la République à ratifier la convention entre le gouvernement du Sénégal et le gouvernement du royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes condamnées.

Ce texte, signée le 17 décembre 2004, à Rabat au Maroc, a été examiné en conseil des ministres le 22 janvier 2025.

“Cette convention a pour objectif d’assurer la protection consulaire et de faciliter l’aide et l’assistance nécessaires aux nationaux détenus sur le territoire de l’autre partie”, précise un document de l’Assemblée nationale, citant la ministre en charge des Sénégalais de l’extérieur, Yassine Fall.

Selon ce rapport de l’intercommission constituée de la Commission des affaires étrangères, des Sénégalais de l’extérieur et de l’Intégration africaine et de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, ladite convention fixe les conditions et les modalités du transfèrement des personnes condamnées ainsi que les motifs de refus et les effets juridiques du transfèrement.

Selon Yassine Fall, “l’entrée en vigueur de cet instrument contribuera à favoriser de meilleures conditions de réinsertion à nos compatriotes condamnés au Maroc, en leur permettant de purger le reste de leur peine” au Sénégal.

La cheffe de la diplomatie sénégalaise précise que cette convention s’applique uniquement aux personnes arrêtées et aux transferts des personnes condamnées. Par conséquent, cet accord n’inclut pas l’extradition des ressortissants sénégalais.

La ratification de ce texte va permettre au Sénégal de “disposer d’un cadre juridique moderne apte à apporter l’aide et l’assistance nécessaires aux Sénégalais poursuivis ou condamnés au Maroc (…)’’, indique le Big-gouv, anciennement Bureau d’information gouvernementale.

Le cadre juridique en question vise des ‘’faits relatifs à l’immigration clandestine’’ afin de ‘’permettre’’ aux ressortissants sénégalais condamnés de ‘’purger le reste de leurs peines au Sénégal’’.

Il va notamment participer à la modernisation des instruments de coopération conformément aux standards internationaux, poursuit le Big-Gouv.

La convention entre les deux pays va aider le Sénégal à développer un leadership au niveau régional et étendre son réseau de coopération en matière judiciaire et sécuritaire dans la région.

Cette coopération judiciaire peut garantir la sécurité juridique et judiciaire des concitoyens sénégalais au-delà des frontières.