Terrorisme : Les avocats de l’Imam Ndao et cie parle d’irrégularité de la procédure
Les avocats des détenus jugés pour apologie du terrorisme ont relevé une irrégularité de la procédure selon seneweb. À les croire, celle-ci, prouve, une violation flagrante des droits de l’Imam Ndao et de ses 30 co-prévenus. Ces derniers arrêtés, en 2015 sont jugés, ce lundi, sur la base de loi entrée en vigueur au cours de l’année 2016.
Sur cette base, les avocats ont soulevé un lot d’exceptions de nullité pour réclamer la fin des poursuites contre leurs clients. Ils se fondent sur la loi N25/2016 modifiant la loi N65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal votée le vendredi 28 octobre 2016, qui porte sur « des actes de terrorisme et des actes assimilés ».
Me Samba Ametti, avocat de Boubacar Decoll Ndiaye, un des présumés terroristes, a été le premier à relever cette irrégularité. « Boubacar Décoll Ndiaye et l’ensemble des prévenus sont détenus pour des fait d’actes de terrorisme. C’est sur la base d’une loi votée le 25 novembre 2016. Une loi qui traite des faits d’actes de terrorisme. Alors que pratiquement en 2015 tous étaient en détention bien avant que cette loi n’entre en rigueur », a relevé l’avocat.
« Cette loi n’était absolument pas applicable. Comment peut-on donc concevoir qu’on impute à des gens une loi qui n’entre en vigueur que bien après leur détention ? », s’est interrogé Me Ametti. Qui précise : que ‘ »nul ne peut être poursuivi, arrêté et détenu pour des faits non prévu par la loi. Il n’y a aucun fait antérieur à la date du 7 juin 2015. Nul ne pouvant être jugé pour des faits non prévus par la loi. Il y a lieu de déclarer nulle la procédure et de renvoyer des faits de la poursuite. Ce ne sera que justice ».
Me Moussa Sarr, après avoir rappelé l’arrestation de l’Imam Ndao, le 6 novembre 2015, a relevé une violation du principe de la légalité du crime. « En droit pénal on ne peut incriminer personne sur la base d’une loi future. Toute la procédure basée sur cette loi est nulle. Le procès-verbal doit être annulé. La violation du principe de la non-rétroactivité, absence de clause qui prévoit cette rétroactivité. L’ordonnance doit être annulée par conséquent. La chambre criminelle doit en tirer toutes les conséquences », a-t-il plaidé.
