LES JURIDICTIONS SOUS-RÉGIONALES N’ONT PAS DE VOIE D’EXÉCUTION POUR CONTRAINDRE LES ETATS (JURISTE)

 Les juridictions sous-régionales n’ont pas de voie d’exécution pour contraindre les Etats à respecter leurs décisions, a indiqué, lundi, le professeur agrégé en droit international, Sidy Alpha Ndiaye, directeur de l’Institut des droits de l’homme et de la paix (IDHP) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD). ’’Les Etats n’ont pas le droit de ne pas respecter les décisions qui proviennent des juridictions sous-régionales. Le seul problème, c’est que ces juridictions n’ont pas de voie d’exécution pour contraindre les Etats à respecter les décisions qui sont prises’’, a-t-il notamment déclaré. Il estime d’ailleurs que c’est ’’tout le charme et le problème’’ du droit international’’ qui est fondé ’’essentiellement’’ sur la volonté des Etats, laquelle est souvent ’’réfractaire’’ aux grands ensembles normatifs, à une protection holistique globale des droits de l’homme.

 Le professeur Sidy Alpha Ndiaye s’exprimait à Somone (Mbour, ouest) au démarrage des travaux d’un colloque international de deux jours (21-22 mars) sur ’’le consentement des Etats africains aux juridictions internationales’’, à l’initiative de l’IDHP, en partenariat avec le Bureau régional sur l’Etat de droit de la Fondation Konrad Adenauer.  La rencontre va permettre aux participants de réfléchir sur l’état de cette volonté et des solutions qui pourraient être envisagées afin que les Etats respectent davantage leurs obligations conventionnelles. ’’Il y a une forme de repli identitaire, de souverainisme et d’exacerbation d’un sentiment nationaliste des Etats et cette dynamique-là ne va pas de pair avec la dynamique de l’acceptation des juridictions internationales, des normes internationales et des institutions internationales’’, a relevé le directeur de l’IDHP.  

Ce qui, selon lui, est ’’observable, de manière empirique’’, aujourd’hui, en Afrique et dans certains autres pays du monde, c’est une forme de contestation, non seulement des décisions judiciaires qui proviennent des juridictions continentales comme la Cour africaine de justice, la Commission africaine, mais aussi des juridictions sous-régionales. ’’Contestation des normes, des décisions et des institutions qui participent à une forme de repli identitaire que les Etats, malheureusement, assument de plus en plus. Ce qui n’est pas la meilleure chose en termes de respect des droits de l’homme’’, a estimé Sidy Alpha Ndiaye. Selon l’universitaire, l’invasion russe en Ukraine renseigne ’’suffisamment’’ sur le fait que les Etats sont libres, ’’foncièrement indépendants et souverains’’. ’’Il est difficile de sanctionner un Etat ; la sanction pécuniaire est la seule possibilité comme c’est le cas dans le système européen de protection des droits de l’homme. En Afrique, malheureusement, ces modes de sanctions ne sont pas assez systématisés. Il y a des efforts à faire par rapport à l’effectivité, à l’efficience et à l’efficacité des décisions qui proviendraient des juridictions sous-régionales’’, a-t-il indiqué. 

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