ANTOINE FELIX DIOME : ‘’Ce serait une violation manifeste de la loi de réintégrer les listes déjà rejetées’’
Après avoir fait l’état des lieux des listes invalidées, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Antoine Félix Abdoulaye Diome a donné les raisons qui font que les décisions rendues par les différentes cours d’appel ne peuvent pas être appliquées dans l’immédiat. Il souligne ainsi que ce serait une violation manifeste de la loi de réintégrer les listes déjà rejetées.
Attaqué et acculé de toute part hier lors du vote de son département ministériel, Antoine Félix Abdoulaye Diome ne s’est pas pour autant laissé faire. Il s’est défendu comme il a pu. D’emblée, il précise que de la même manière que l’opposition a le droit de saisir les cours d’Appel, le commandement territorial a la possibilité de pourvoir en cassation conformément à la loi. ‘’Si on fait un recours, les cours d’appel, dans leur formation d’assemblée générale, peuvent statuer en toute indépendance. Mais de la même manière également, il est parfaitement possible d’introduire des pourvois en cassation. C’est prévu aussi bien par le décret de 2015 portant organisation et composition des Cours d’appel que le code électoral lui-même et la loi organique portant sur la cour suprême. Voilà ce qui s’est passé’’, explique le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique. Selon le ministre de l’Intérieur, la réhabilitation des listes validées par les différentes Cours d’Appel du pays ne dépend pas du bon vouloir d’une personne. ‘’Ce n’est pas parce quelqu’un a obtenu gain de cause devant une cours d’appel que tout de suite, le préfet ou le sous-préfet doit intégrer la liste qui a été initialement rejetée. Ce n’est pas ce que dit la loi. (…)’’, rétorque-t-il. Rappelant ainsi qu’en principe, la procédure n’est pas suspensive quand il y a un pourvoi en cassation. ‘’Mais il y a des exceptions dans lesquels figure la matière électorale. Lorsqu’il y a un pourvoi en cassation, la décision ne peut pas être exécutée. C’est ce qui est prévu par la loi organique sur la cour suprême’’, renchérit Antoine Félix Abdoulaye Diome. A cet égard, il soutient que ce serait même violer la loi que de réintégrer illico presto les listes réhabilitées par les différentes cours d’appel du pays saisies par l’opposition. ‘’Les autorités administratives auraient tout de suite réintégré les listes qui avaient été rejetées que cela aurait été une violation manifeste de la loi. C’est pourquoi, en l’état actuel, avant que ces dizaines de recours ne puissent être vidés, il n’est pas possible de réintégrer n’importe quelle décision et quel que soit son caractère favorable ou défavorable’’, soutient-il sur les raisons pour lesquelles l’autorité administrative n’a pas encore intégré les listes qu’elle avait initialement rejetées.
38 listes rejetées, 34 annulées dont 10 font objets de pourvoi en cassation
D’ailleurs, face aux députés, le ministre de l’Intérieur a fait l’état des lieux des listes rejetées jusqu’ici. ‘’Sur l’étendue du territoire national, les circonscriptions administratives ont enregistré 312 dépôts de candidature. Et, relève-t-il, il y a eu 72 décisions. Sur les 72 décisions, il y a eu 38 rejets et 34 annulations. Sur ces annulations, il y a eu 10 pourvois en cassation. Ce qui veut dire que le nombre d’annulation est inférieur au nombre de rejet’’, a soutenu Antoine Félix Abdoulaye Diome laissant beaucoup de questions en suspense, notamment sur le nombre de listes de la coalition de la mouvance présidentielle Benno bokk yaakaar ayant fait l’objet de rejet. Sur les autres questions, le ministre a annoncé un vaste programme de modernisation de l’administration et de l’amélioration des conditions de travail des ressources humaines.
Un budget de 162 427 894 025 en autorisation d’engagement (Ae) et à 149 500 996 472 en Crédit de paiement
A la fin des débats, les députés ont voté à la majorité le budget du ministère de l’Intérieur. Il est arrêté, pour l’exercice 2022, à la somme de 162 427 894 025 en autorisation d’engagement (Ae) et à 149 500 996 472 en Crédit de paiement (Cp). Structurées en 6 programmes, les autorisations d’engagement (Ae) de ce programme sont arrêtés à 5 849 871 105 Francs CFA et les crédits de paiement (Cp) sont fixés à 4 672 973 552 Francs CFA pour le pilotage et Coordination administrative. Quant au programme dédié à la sécurité publique, les Crédits qui lui sont réservés sont estimés à 75 170 526 235 en autorisations d’engagement (Ae) et en Crédits de paiement (Cp).
S’agissant du programme dédié à la sécurité civile, il va bénéficier pour l’exercice 2022, des crédits estimés à 28 929 429 122 francs CFA en Autorisations d’engagement (Ae) et en Crédit de paiement (Cp). Pour l’exercice 2022, les autorisations d’engagement (Ae) dédiées à l’administration territoriale sont estimées à 29 436 486 563 francs CFA et les crédits de paiement (Cp) sont arrêtés à 17 686 486 563 francs CFA. Dans ce budget, il est prévu pour l’exercice 2022, les Crédits dédiés à la gouvernance électorale sont estimés à 22 841 581 000 francs CFA en les autorisations d’engagement (Ae) et en crédits de paiement (Cp). Les Fonds de lutte contre les incendies, ils sont arrêtés, pour l’exercice 2022, au titre des comptes spéciaux du Trésor, à 200 000 000 Francs CFA en Ae et en Cp.
L’info
