ME MOUSSA SARR, GARDE DES SCEAUX, SUR L’ÉLARGISSEMENT DE LA DÉCLARATION DE PATRIMOINE: « Une réforme de cette importance ne peut se limiter à des ajustements ponctuels »

L’amendement porté par le gouvernement visant à élargir la déclaration de patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre s’inscrit dans une volonté d’harmoniser les obligations imposées aux plus hautes autorités de l’État. C’est ce qu’a expliqué le Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, hier, devant les députés, lors de la plénière consacrée à la modification de l’article 37 de la Constitution, initiée par le député Amadou Ba. 

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a expliqué les raisons qui ont poussé le gouvernement à introduire un amendement visant à étendre au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre les dispositions relatives à la déclaration et à la publicité du patrimoine. « La démarche du Président de la République repose sur une conviction forte : la recherche de la transparence doit s’inscrire dans un cadre juridique cohérent, équilibré et durable. Une réforme de cette importance ne peut se limiter à des ajustements ponctuels, mais doit s’intégrer dans une réflexion d’ensemble sur nos institutions », a expliqué Me Moussa Sarr.

Choix de la voie référendaire 

Selon lui, « le Président de la République adhère pleinement et entièrement au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique au début et à la cessation de ses fonctions. Mais il a décidé de soumettre la présente proposition de révision au référendum pour son approbation ». Pour le Garde des Sceaux, ce principe constitue une avancée significative dans le renforcement de la transparence et de la confiance des citoyens dans la gestion des affaires publiques.

Toutefois, a-t-il précisé, cette réforme gagnerait en cohérence si elle s’inscrivait dans une révision constitutionnelle plus structurante. « Il ne paraît pas opportun de réserver une obligation de publicité au seul Président de la République. Les exigences de transparence doivent s’appliquer, dans un souci d’équilibre institutionnel et d’égalité devant les obligations de probité, aux principales autorités investies des plus hautes responsabilités de l’État, notamment le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre », a soutenu Me Moussa Sarr, selon qui, cette approche est conforme à l’esprit du Code de transparence dans la gestion des finances publiques et s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la déclaration de patrimoine adoptée en 2025.

Une obligation élevée au rang constitutionnel

Même s’il reconnaît que le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont déjà soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine en vertu de la législation relative à l’OFNAC, le ministre estime que l’amendement permet d’aller plus loin. « L’amendement a proposé d’aller plus loin en donnant à cette obligation une assise constitutionnelle, afin de la soustraire aux évolutions de la loi ordinaire et d’en faire une exigence durable de la gouvernance publique », a expliqué Me Sarr.

Pour le Garde des Sceaux, il ne serait pas cohérent que les trois principales autorités au sommet des pouvoirs exécutif et législatif soient soumises à des niveaux différents de consécration juridique en matière de transparence patrimoniale. « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre doivent être placés sous une même exigence d’exemplarité et de probité », a-t-il insisté.

La consécration constitutionnelle proposée ne crée donc pas, selon lui, une obligation entièrement nouvelle pour le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. « Elle élève au niveau constitutionnel une obligation qui existe déjà dans la loi, en lui conférant une stabilité et une solennité supérieures, a expliqué Me Moussa Sarr. Cette nouvelle disposition constitutionnelle aura vocation à se substituer, pour ces deux autorités, aux dispositions correspondantes contraires de la législation ordinaire relative à l’OFNAC, conformément au principe de suprématie de la Constitution ».

Mamadou Lamine CAMARA