PUBLICATION DU PATRIMOINE À LA FIN DES FONCTIONS: Le président de l’Assemblée et le Premier ministre désormais soumis à l’obligation

Désormais, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont soumis à la déclaration et à la publicité de leur patrimoine dans les trois mois suivant la cessation de leurs fonctions, au même titre que le président de la République. Les députés ont adopté, hier, à une large majorité, la loi modifiant l’article 37 de la Constitution qui encadre cette obligation.

La déclaration de patrimoine est désormais élargie au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, au même titre que le président de la République. Cette extension fait suite à un amendement proposé par le gouvernement, accepté en commission puis adopté en séance plénière. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui a défendu l’amendement, a expliqué les raisons de l’option retenue par le gouvernement. « Certaines voix discordantes ont fait observer que cet amendement méconnaîtrait la Constitution, au motif qu’il ne serait pas à sa place, l’article 37 relevant du titre consacré au Président de la République. Cette position ne résiste pas à l’analyse juridique et légistique », a soutenu Me Moussa Sarr.

D’après le Garde des Sceaux, l’agencement des dispositions constitutionnelles relève d’un choix légistique propre à chaque Constituant. Il cite notamment l’article 68, dont le dernier alinéa traite de la Cour des comptes dans le titre VII consacré aux rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, alors que celle-ci relève du pouvoir judiciaire régi par le titre VIII. « On aurait pu multiplier à loisir ce genre de procédé rédactionnel dans la Constitution », a-t-il justifié.

Amadou Ba : « Une proposition de loi d’une importance capitale »

Pour le député Amadou Ba, porteur de la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, la redevabilité est au cœur de la bonne gouvernance. « Cette proposition de loi est d’une importance capitale », a-t-il déclaré, soutenant que le texte consacre au niveau constitutionnel les principes de transparence, de bonne gouvernance et de redevabilité, en prévoyant notamment la déclaration de patrimoine du président de la République à la cessation de ses fonctions, dans les mêmes conditions que celle effectuée après son élection.

À travers cette réforme, poursuit Amadou Ba, le constituant entend renforcer les exigences de probité, de responsabilité et d’exemplarité attachées à l’exercice de la magistrature suprême. « L’innovation vise également à prévenir les risques d’enrichissement injustifié et à consolider davantage la confiance des citoyens dans les institutions de la République », a-t-il expliqué.

Son collègue Guy Marius Sagna a, pour sa part, demandé qu’il soit précisé que l’amendement est porté par le président Bassirou Diomaye Faye lui-même. Il s’est également interrogé sur l’insertion, dans l’article 37 consacré au président de la République, des obligations concernant le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.

Abdou Mbow charge Pastef

Du côté de l’opposition, Abdou Mbow s’en est pris à Pastef et à son président. « Il faut que les Sénégalais sachent que, dans le projet qu’ils ont présenté, ils n’ont pas mentionné la déclaration à la sortie du président de l’Assemblée nationale. Ils veulent que Bassirou Diomaye Faye fasse sa déclaration de patrimoine à la sortie, mais pour le président de Pastef, il la fait à l’entrée. Et personne ne sait si sa déclaration est à l’OFNAC ou s’il la fera à la sortie », a-t-il lancé.

Au terme des débats, l’Assemblée nationale a adopté la loi portant modification de l’article 37 de la Constitution. Sur les 165 députés inscrits, 135 parlementaires, dont 12 par procuration, ont voté en faveur du texte, contre 2 voix. Aucune abstention n’a été enregistrée.

Mamadou Lamine CAMARA