Deux projets de loi sur le crédit-bail et l’affacturage adoptés par les députés
L’Assemblée nationale, réunie en séance plénière, a adopté jeudi deux projets de loi portant respectivement sur le crédit-bail et l’affacturage, a constaté l’APS.
Le projet de loi n°08/2026 relatif au crédit-bail vise à encadrer le mécanisme de financement permettant à une entreprise d’acquérir des équipements ou des biens professionnels à travers un contrat de location assorti d’une option d’achat.
Selon le rapport de l’intercommission composée de la Commission des finances et du contrôle budgétaire, de la Commission des affaires économiques et de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, ce texte a pour objectif d’internaliser la loi uniforme communautaire dans le corpus juridique national. Il abroge ainsi la loi n°2012-02 du 3 janvier 2012 relative au crédit-bail au Sénégal.
Les députés ont également adopté le projet de loi n°09/2026 portant sur l’activité d’affacturage.
Ce dispositif est défini comme une opération par laquelle l’adhérent transfère, par une convention écrite à effet subrogatoire, ses créances commerciales à un affactureur, lequel, moyennant rémunération, règle par avance tout ou partie du montant des créances cédées, en supportant ou non, selon les termes de la convention, le risque d’insolvabilité des débiteurs.
L’adoption de ces deux textes s’inscrit dans le cadre du renforcement du cadre juridique du financement de l’économie et de la modernisation des instruments financiers au Sénégal.
