Régulation des médias : le CNRM peut désormais infliger des sanctions pécuniaires aux organes fautifs
Les organes de presse qui enfreindront les dispositions légales ou réglementaires s’exposeront désormais à des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil national de régulation des médias (Cnrm). C’est l’une des principales innovations du projet de loi n° 04/2026 examiné, ce mardi, à l’assemblée nationale.
C’est en tout cas ce qui ressort du rapport de l’inter commission constituée par la Commission de la Culture et de la Communication et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains. En effet, d’après Alioune Sall, Ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, cité dans ledit document, le futur organe de régulation pourra infliger des amendes lorsqu’une violation est commise dans un média à travers une émission ou tout autre contenu diffusé. Ces sanctions financières seront appliquées sans préjudice des poursuites ou sanctions encourues personnellement par l’auteur des faits.
Cette mesure vise à responsabiliser davantage les entreprises de presse, notamment dans le choix de leurs invités et la gestion de leurs contenus. L’objectif est d’amener les médias à faire preuve de plus de vigilance face aux risques de dérives sur leurs plateaux.
Sur le plan des ressources, 10 % des redevances versées par les prestataires étrangers émettant au Sénégal seront désormais affectés au CNRM afin de corriger le déficit de moyens observé sous l’ancien dispositif. Une partie des pénalités financières contribuera également au financement des activités de la nouvelle autorité.
Rattaché à la Présidence de la République pour des besoins liés au transfert de crédits, le CNRM conservera néanmoins son statut d’autorité administrative indépendante dans son fonctionnement. Par ailleurs, l’État annonce des négociations en cours avec des partenaires pour doter la structure d’outils techniques performants et d’un personnel qualifié, en vue d’assurer pleinement sa mission de régulation.
