ARRIÉRÉS DUS AUX ÉTABLISSEMENTS SUPÉRIEURS D’ENSEIGNEMENT PRIVES: L’État procède à un audit

NIVEAU DE LA DETTE AUX ÉCOLES PRIVÉES DU SUPÉRIEUR

Le ministre des Finances semble remettre en cause le montant du reliquat de la dette contractée auprès des établissements supérieurs d’enseignement privés (Fepes) et évaluée aujourd’hui à hauteur de 13 milliards CFA. L’État s’est résolu à auditer avant de procéder au décaissement. Après une demande sollicitée en vain en février dernier, le ministre délégué chargé du Budget Birima Mangara est revenu à la charge par une lettre envoyée hier au ministre de l’enseignement supérieur, Mary Teuw Niane.

Dans un document parvenu à «L’As», le ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et la Direction du Budget font état
d’une mission d’audit et de certification des arriérés de paiement dus aux établissements supérieurs d’enseignement privés.
L’objectif général de la mission est de procéder à la certification des arriérés de paiement des établissements d’enseignement supérieur
privés afin de fixer le montant définitif réclamé à l’Etat.
Autrement dit, il s’agit d’une mission de certification de service fait ou de constatation des droits
des créanciers éventuels en vue d’en évaluer le montant mis à la charge de l’Etat. A la fin de cet exercice, il sera établi les modalités
de paiement avant de proposer un échéancier d’apurement de la dette. Pourtant, la Fédération des établissements privés d’enseignement supérieur (Fepes) est restée constante dans ses déclarations en brandissant une somme de 16 milliards de F Cfa puis de 13 milliards FCFA après une récente avance de l’Etat à hauteur de 3 milliards FCFA inscrits dans la loi de finances rectificative (LFR).
Par ailleurs, selon la Direction du Budget, depuis 2013, un montant total de 35.707.482.500 FCFA a été inscrit et mobilisé à
hauteur de 31.707.482.500 FCFA; soit un taux d’exécution de 89%. «Malgré ces efforts consentis par l’État, les établissements d’enseignement
supérieur privés continuent à réclamer des arriérés de paiement», se désole la Direction du Budget qui rappelle que cette situation avait conduit le président de la République, à l’occasion du conseil des ministres du 17 janvier 2018, à demander au Gouvernement de procéder au règlement des arriérés dus aux établissements d’enseignement supérieur privés. Poursuivant, la Direction du Budget estime qu’une mission de certification de ces créances réclamées s’impose en vue du paiement sur la base du service fait et selon un plan d’apurement. GESTION 2018 : 11.120.000.000 FCFA SERAIENT
BUDGETISES ET MOBILISES à HAUTEUR DE 8.114.082.500 FrANCS CFA
Au titre de la gestion 2018, en plus de la dotation initiale d’un montant de 5 120 000 000 FCFA, une majoration des crédits à hauteur de 3 000 000 000 FCFA a été opérée dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative (LFR) pour l’année 2018; soit un montant global en 2018 de 8 120 000 000 FCFA. A en croire la Direction du
Budget ; au stade actuel, compte tenu de l’acuité de la question, un arrêté de transfert de crédits d’un montant de 3 000 000 000
FCFA vient d’être approuvé et les procédures de mobilisation y relatives sont en cours, lit-on dans la note parvenue à «L’As». Par conséquent, il est établi en définitive
que sur la gestion 2018, unmontant de 11 120 000 000 FCFA seraient budgétisés et mobilisés à hauteur de 8 114 082 500 francs CFA ; les 3 000 000 000 francs CFA restants étant en cours de mobilisation.
Auparavant, le ministère des Finances et la Direction du Budget sont revenus sur le contexte et la justification de la Mission pour dire qu’à l’occasion du conseil des ministres en date 21 février 2013, le président de la République avait instruit le Premier ministre, dans un délai court, d’étudier les possibilités de placement des bacheliers non orientés dans les établissements d’enseignement supérieur privés, homologués par le CAMES, et d’en mesurer les incidences financières.
En application de ces instructions, la Direction du Budget indique qu’une enveloppe budgétaired’un montant annuel de 5 000 000 000 francs CFA a été allouée
pour financer les coûts induits par la prise en charge des étudiants. D’ailleurs, précise-telle, dans la même année, un décret d’ouverture de crédits à titre d’avance avait consacré un montant de 3.593.400.000 CFA au chapitre budgétaire créé à cet effet. Faisant toujours le point de la situation, la Direction du Budget
renseigne qu’«à partir de la gestion 2014, une enveloppe annuelle de 5 000 000 000 FCFA est allouée. Au titre de la gestion 2017, un réaménagement par décret d’avance avait majoré
l’inscription initiale de 4 000 000 000 FCFA ; ce qui avait porté la dotation finale à 9 000 000 000 FCFA». Toutefois, elle souligne que la mobilisation de ces crédits n’a pu être effectuée qu’en fin d’année budgétaire (le 29 décembre 2017) coïncidant avec une situation d’atteinte du plafond des dépenses du tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) 2017.

( Toutinfo.net avec Seydina Bilal DIALLO )