Radiation de Barth de l’Assemblee:  » La demande du ministre de la Justice est juridiquement fondée », (Babacar Ba)

Le Garde des Sceaux a demandé la radiation du maire de Dakar, Barthelemy Dias, de l’Assemblée nationale. Réagissant à cette révocation, Babacar Ba du Forum du justiciable, a déclaré que cette requête du ministre Ousmane Diagne repose sur une base juridique solide. Le président dudit forum ajoute que cette position s’appuie sur une décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019, affirmant que l’article 61 de la Constitution confère au ministre ce pouvoir sans nécessiter l’intervention préalable de l’organe constitutionnel.

La demande du ministre de la justice est juridiquement fondée. (Cf décision conseil constitutionnel 5E du 21 mars 2019 ) . En 2019 dans l’affaire Khalifa Ababacar Khalifa Sall, le conseil constitutionnel avait décidé dans ses considérants 6 et 7 que l’article LO.194 du Code électoral, qui a pour champ d’application exclusif la déchéance pour cause d’inéligibilité, est étranger à la situation du député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. Poursuivant le juge constitutionnel estime que lorsqu’une condamnation pénale prononcée contre un député devient définitive, celui-ci relève des dispositions du dernier alinéa de l’article 61 de la Constitution aux termes desquelles « Le membre de l’Assemblée nationale qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des parlementaires sur demande du Ministre de la Justice » ; que ce texte,qui s’applique aux seules condamnations pénales mais à toutes les condamnations pénales, qu’elles soient ou non de nature à donner lieu à une inéligibilité, et qui comprend à la fois une règle de fond, la radiation, et une règle de procédure, la demande du Ministre de la Justice, n’a pas prévu l’intervention préalable du Conseil constitutionnel pour constater la déchéance.

Babacar Ba Forum du justiciable