Walfadjri vs CNRA: La cour suprême a tranché !
L’affaire qui opposait la société Walfadjiri et le conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) au sujet de la décision prise par cette dernière de fermer le groupe de presse a connu son épilogue ce matin lors d’une audience publique de la première chambre administrative de la cour suprême. Le président de la chambre administrative Abdoulaye Ndiaye a annulé l’arrêt du CNRA portant fermeture.
MOTIVATION
Attendu que les médias ont l’obligation de veiller à sauvegarder la paix et à ne pas diffuser de programmes faisant, notamment, explicitement ou implicitement l’apologie de la violence ;Attendu que Walf TV a versé, ce 10 février 2023, dans une couverture irresponsable des manifestations à Mbacké en diffusant en boucle des images de violences exposant des adolescents, accompagnées de propos dangereux y compris de la part des reporters, en violation totale de la réglementation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 19.2 de la Convention de Walf TV : « (…) en cas de violations graves des lois, règlements, Cahiers des charges et Conventions régissant la communication audiovisuelle, constatées lors de la diffusion d’un programme, le Président de l’Organe de régulation peut, sans préjudice des sanctions ci-dessus et sans prononcer une mise en demeure ou un avertissement, prendre l’une des mesures conservatoires suivantes :l’arrêt immédiat de la diffusion de l’émission ;l’interdiction de la rediffusion de l’émission ;la suspension provisoire de l’émission (…) » ;
Attendu qu’aux termes de l’article premier de la loi portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), le CNRA a pour mission essentielle : d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur l’audiovisuel et de veiller au respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers de charges et conventions régissant le secteur ;
Par ces motifs,
Le Conseil national de Régulation, après en avoir délibéré,DECIDE :Article 1 : En application de l’article 26 de la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA et de l’article 210 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, la diffusion des programmes de WALF TV est suspendue pour sept (07) jours, durant la période allant du vendredi 10 février 2023 à 18h 30mn au vendredi 17 février 2023 à 18h 30mn.Article 2 : WALF TV est tenue de respecter scrupuleusement la présente décision.Article 3 : En cas de récidive, après la reprise de la diffusion des programmes de Walf TV, la chaîne pourrait voir sa Convention résiliée définitivement.Article 4 : La Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA) et Canal+ Sénégal sont chargés de l’application de la présente décision qui sera notifiée au promoteur de WALF TV et publiée partout où besoin sera.
