Domaine nationale: Les nouvelles mesures prises par l’Etat

Le Gouvernement du Sénégal a établi de nouvelles conditions d’affectation et de désaffectation des terres de domaine nationale. A travers un décret rendu public, il est rappelé que l’affectation ne peut être faite qu’au profit d’une personne physique ou morale. Le décret relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national apporte un ajustement réglementaire en vue de modifier l’article 3 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 qui pose les conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national, la nature du droit objet de l’affectation, les interdictions y afférentes et la durée de l’affectation.

La modification prévoit également, la faculté pour les affectataires d’une même parcelle, de mettre sur place une charte collective de gestion du terrain objet de la délibération. Celle-ci doit respecter les plans de développement de la commune, la vocation des sols et des plans d’occupation de l’espace communal ainsi que les règles de gestion pastorale spécifiques à chaque zone. Découvrez ci dessous le décret en question.