PROJET DE LOI SUR LE BUDGET DE L’ANNÉE 2023 : Le Groupe parlementaire de YAW tape sur la table du Président de l’Assemblée nationale
Les députés du Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi ne veulent plus rester une minute de plus sans recevoir une copie du projet de loi de règlement 2022. Face à la presse, hier, ils ont signalé à l’opinion nationale que depuis le 14 octobre, délai de rigueur, aucun document portant projet de loi de règlement n’a été distribué aux députés comme l’exige la loi, puisqu’elle donne aux députés les moyens de vérifier l’exactitude des comptes de l’Etat sur l’exercice budgétaire pour l’année N-1.« La loi de règlement est donc un instrument incontournable du contrôle parlementaire, puisqu’elle donne aux députés les moyens de vérifier l’exactitude des comptes de l’Etat sur l’exercice budgétaire pour l’année N-1. Tout autant, elle constitue un instrument de mesure entre les résultats obtenus et les prévisions pour en tenir compte lors de la discussion du budget de l’année 2023 », a expliqué l’honorable députée Sokhna Ba.Selon cette dernière, « c’est à cet exercice de contrôle budgétaire auquel le gouvernement cherche systématiquement à échapper. Or, à ce propos, la loi ne lui offre aucune échappatoire aussi bien la procédure de dépôt que celle du vote du projet de loi de règlement sont strictement encadrées par la loi ».
« Sur l’examen de la loi de règlement, la loi organique relative aux lois de finances fixe un délai contraignant qui échappe au pouvoir discrétionnaire du gouvernement. Son article 62 dispose que ‘le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte », a rappelé la parlementaire membre de l’opposition qui signale que « les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale, en matière de contrôle budgétaire, ne sauraient être suspendues du fait des manquements du gouvernement et de la Cour des comptes ».
Dans la même lancée, elle a annoncé qu’une action a été déjà initiée auprès du président de l’Assemblée nationale.« Le Groupe parlementaire Yewi Askan Wi a saisi le Président de l’Assemblée nationale aux fins de réclamer une copie du projet de loi de règlement qui aurait été déposé sur le bureau de l’hémicycle depuis le 27 juin 2022. Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi a tout autant saisi, sans délai, la Cour des Comptes pour s’informer auprès de son Premier Président sur la transmission, au nom de l’Assemblée nationale, des documents de contrôle budgétaire suivants et qui sont nécessaires à l’examen du projet de loi de règlement à savoir : Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de Finances 2021; la déclaration générale de conformité des comptes de la gestion 2021 et l’avis de la Cour des Comptes sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance pour l’exercice budgétaire 2021 », a déclaré la députée.Selon cette dernière, ses collègues et elle ont mis à profit « l’occasion pour rappeler que l’examen et le vote de la loi de règlement dans les délais requis, est un impératif de transparence dans la gestion des deniers publics. Et qu’il veillera, durant toute la législature, à la certification de la régularité de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat ».
Voxpop
