DEPASSEMENTS BUDGETAIRES, MARCHES ANTICIPES : Le référendum de 2016 révèle ses mystères

La passation des marchés pour l’organisation du référendum de 2016 présente de nombreuses irrégularités. le rapport de l’agence de régulation des marchés publics (armP) publié hier, a fait état de plusieurs dépassements budgétaires ainsi que des marchés anticipés.

Le référendum de 2016 révèle ses mystères ! Le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique a été épinglé dans le rapport de l’ARMP notamment en ce qui concerne la passation des marchés pour l’organisation de la consultation populaire du 20 mars 2016. En effet, il a été constaté que l’autorité chargée d’organiser les élections au Sénégal a dépensé plus que ce qu’elle avait déclaré au niveau de la Direction centrale des marchés publics (DCMP). « Plusieurs marchés ont été conclus par la DGE par ententes directes autorisées par la DCMP dans le cadre de l’organisation du référendum du 20 mars 2016 pour un montant global estimé à 1 869 111 398 F CFA alors que le montant initialement autorisé par la DCMP se chiffrait à 1 645 071 200 F CFA soit un dépassement de 224 040 298 F CFA ». « Nous avons notés que les bases de détermination des prix communiqués à la DCMP dans la requête tout comme le choix des prestataires retenus ne sont pas documentées », lit-on dans le rapport de l’ARMP qui estime que sous ce rapport, il y a lieu de préciser que le choix de l’entente direct comme mode de dévolution de marchés ne doit pas empêcher l’autorité contractante de mener des consultations préalables pour identifier les prestataires avec lesquels elle souhaite contracter. Cela étant, ces manquements se sont traduits par la conclusion de plusieurs marchés pour des prix dépassant les montants pour lesquels l’autorisation de la DCMP a été donnée. A en croire toujours le rapport, les dépassements sont aussi notés dans l’achat par entente directe autorisée de guides de formation pour le référendum à l’Imprimerie Papeterie Service (IPS) pour un montant de 59 879 100 F CFA alors que l’autorisation de la DCMP avait été donné pour un montant de 40 000 000FCFA. Outre ces non conformités, il a été également relevé que l’exécution de certains marchés (rideaux pour isoloirs par exemple) a été anticipée au regard des incohérences entre la date de livraison (14 mars 2016) et la date d’approbation et de notification du contrat (15 mars 2016). Il en est de même pour l’achat de copieurs multifonctions, toners et ramettes de papier A4 attribué à STABURO pour 99 474 000 F CFA réceptionnés le 28 décembre 2016 pour un marché notifié le 29 décembre 2016. Auparavant, les services de l’ARMP ont attiré l’attention sur le fait que le ministère de l’Intérieur invoque abusivement l’urgence pour passer les marchés. Dans le rapport, il a été noté que plusieurs marchés du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique faites au cours de l’exercice sous revue sont marqués par une forte proportion de marchés dévolus au moyen de procédures dérogatoires (ententes directes et appels d’offres restreints). Le rapport mentionne que l’urgence est quasiment invoquée à l’appui des requêtes aux fins d’obtention des avis de non-objection pour passer lesdits marché alors qu’en réalité c’est plutôt le défaut de planification imputable à l’Autorité contractante qui en est la cause principale. Il s’y ajoute que plusieurs de ces marchés sont soit exécutés par anticipation en violation des dispositions de l’article 44 du code des obligations de l’Administration ou déroulés sur des périodes anormalement longues qui confirment que l’urgence invoquée en amont s’avère en définitive injustifiée. marché de cOmmUnicatiOn des électiOns législatives : l’armP disqUaliFie l’exclUsiOn de daK’cOr En sus des ententes directes et des appels d’offres restreints, des irré- gularités ont été également retrouvées dans les appels d’offres ouverts. C’est le cas notamment des marchés relatifs à la campagne de sensibilisation et de communication pour une participation massive la révision exceptionnelle des listes électorales et aux élections législatives. Un marché attribué à OFBD pour un montant de 200 000 000F CFA. Mais il s’avère, selon l’ARMP, que l’offre de soumission de DAK’COR moins disant a été rejetée au motif, entre autres, que les références de marchés similaires produites (plan et campagne de communication du XVème sommet de la francophonie) ne sont pas conformes et que ce soumissionnaire ne s’est pas non plus engagé à produire le rapport de fin de mission. Cela étant, les services de l’ARMP estiment que ce rapport de fin de mission n’est pas un critère de qualification mais un critère de conformité de l’offre. Ce qui leur fait dire que le rejet de la réfé- rence produite par le soumissionnaire n’est pas justifié « car les prestations effectuées sont de mêmes natures que celles attendues dans le cadre du présent appel d’offres. Son exclusion bien que justifiée au regard de la composition de l’équipe clé ne saurait invoquer parmi les motifs de nonconformité les références produites ».