ELECTION DES MAIRES, HARMONISATION DES POURCENTAGES :Les innovations contenues dans le code électoral’’

Des innovations, il y en a dans la nouvelle mouture du code électoral. Désormais, l’élection des maires de communes et de villes, ainsi que des présidents de conseils départementaux, se fera au suffrage universel direct contrairement à l’ancien système où ils étaient élus par le collège des conseillers. Il s’y ajoute l’harmonisation des pourcentages de la répartition des sièges des élections départementales avec les élections municipales à 45% au scrutin de liste majoritaire et 55% au scrutin de la liste proportionnelle. Il en est de même pour l’élection de la tête de liste proportionnelle comme maire de ville qui est désormais de 55% sur la proportionnelle et 45% issus des conseillers élus sur la liste majoritaire des communes consultatives de la ville. La restauration de la liste proportionnelle de ville et l’amélioration des conditions de participation des personnes vivants avec un handicap au processus électoral, font aussi partie des innovations apporté par le nouveau code électoral. Ainsi, la réécriture de l’article L.80 tient compte de la situation de handicap par sa signalisation depuis l’inscription sur les listes électorales. Le vote hors bureau originel a été aussi redéfini. ‘’Désormais, ne pourrons voter hors bureaux originels pour le scrutin législatif que les détenteurs d’ordre de mission, y compris les forces de défense et de sécurité, qui sont inscrits sur l’une des communes du département’’, renseigne le rapport soumis à l’appréciation des députés. 

Parmi les innovations du code électoral, il y a l’organisation du bureau de vote, la transmission des procès-verbaux et le recensement des votes qui étaient régis par l’article L. 86. La transposition in extenso de la procédure applicable devant la Cour suprême, pour permettre aux électeurs, lorsqu’ils ont des contestations ou des recours à faire valoir, de pouvoir les trouver directement dans le code électoral. Ces innovations sont désormais mentionnées dans les articles L 45 ; L. 46 ; L. 47 du nouveau code électoral. Celui-ci a pris en compte le report de l’élection des Hauts conseillers des collectivités territoriales dont le mandat en cours prend fin en novembre 2021. Il en est de même pour la gestion des cartes d’électeur prises en compte dans les dispositions transitoires et finales, suite au nouveau découpage administratif, instituant un nouveau département à Keur-Massar. Pour les partis politiques et les coalitions de partis, le nouveau code a enlevé le parrainage pour les élections territoriales. Toutefois, la liste des souteneurs est toujours maintenue pour les entités indépendantes. `

L’info