MODIFICATION DU CODE PENAL : L’opposition parlementaire refile la patate chaude au Conseil constitutionnel

La bataille autour de la loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale entre dans une seconde phase. Ayant perdu le combat au sein de l’Assemblée nationale, l’opposition parlementaire a transféré hier, le combat sur le terrain judiciaire, par une requête en annulation introduite auprès du Conseil constitutionnel. 

L’opposition, notamment celle parlementaire, a beau rué dans les brancards, la loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale a été votée, vendredi dernier, par l’Assemblée nationale. Mais les détracteurs du régime et de sa loi qualifiée de liberticide n’ont pas dit leur dernier mot. En effet, comme ils l’avaient déjà annoncé, l’opposition parlementaire, ayant perdu la bataille au sein du Parlement, a entamé hier, une autre, mais cette fois, sur le terrain judiciaire. Elle a en effet saisi le Conseil constitutionnel, pour faire annuler la loi. ‘’Accompagné de Maître Weinde Dieng, huissier de justice à Dakar, je viens de déposer au nom de 21 députés de l’opposition au greffe du Conseil Constitutionnel, une saisine pour annulation des lois 10-2021 et 11-2021 votées par l’Assemblée nationale le 25 juin dernier’’, a révélé hier, Cheikh Bamba Diéye. Et le leader du Fsd/Bj, expliquant cette démarche, de souligner que ‘’les députés de l’opposition, devant Dieu et la nation, ont usé de toutes les opportunités disponibles pour contrer ces lois liberticides, ambiguës et anticonstitutionnelles’’.

Ladite loi modifie le Code pénal et le Code de procédure pénale, en qualifiant, entre autres, d’actes terroristes, certains faits relevant du trouble à l’ordre public et surtout, en corsant les peines y afférentes. Pour l’opposition et beaucoup d’observateurs et de défenseurs des droits de l’homme, les nouvelles dispositions, notamment à l’article 279-1, nouvellement introduites, sont de nature à porter un sacré coup à la liberté d’expression et de manifester. ‘’Constituent des actes de terrorisme punis de réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimer une population de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque par la terreur : les attentats et complots visés par les articles 72 à 84 du présent code ; les crimes commis par participation à un mouvement insurrectionnel visés par les articles 85 à 87 du présent code ; les violences ou voies de fait commises contre les personnes, les destructions ou dégradations commises lors de rassemblements et visées par l’article 98 du présent code ; les enlèvements et séquestrations prévus par les articles 334 à 337 bis du présent code ; les destructions, dégradations et dommages visés aux articles 406 à 409 du présent code ; la dégradation des biens appartenant à l’Etat ou intéressant la chose publique prévue par l’article 225 du présent code ; l’association de malfaiteurs prévue par les articles 238 à 240 du présent code’’, note l’article. 

Ainsi, tout manifestant pourrait se voir coller des charges liées au terrorisme, en cas de débordement ou de certaines violences lors d’une manifestation ou après une déclaration.

L’info