Code électoral : la proposition de loi modifiant les articles L29 et L30 adoptée !
L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Le texte consacre une réforme des conditions d’inscription sur les listes électorales ainsi que des cas d’inéligibilité. Au total, 127 députés ont voté pour, 11 contre et 2 se sont abstenus.
Portée par le souci de préserver la vitalité démocratique tout en garantissant l’intégrité du corps électoral, cette révision législative procède à une refonte des articles L.29 et L.30, dont les dispositions antérieures étaient jugées à la fois extensives et insuffisamment encadrées dans le temps.
