Sénégal post 2024 : Rendre justice au Peuple, une condition de l’efficacité du financement du Plan de redressement économique et social (PRES) et de la réalisation de l’élargissement de l’assiette fiscale ?

La célèbre assertion selon laquelle la justice est rendue au nom du peuple est intimement liée à l’adhésion du citoyen au paiement de l’impôt, dans le contexte actuel de l’exercice du pouvoir par des autorités initiées à la science et à la sociologie de l’impôt, et qui sont en quête de financement d’un plan de redressement de l’économie en vue de prendre en charge les préoccupations des populations.

En effet les hommes politiques élus par le Peuple sont juste dépositaires d’un pouvoir pendant une durée déterminée. Ils ont un mandat, conféré par le peuple, seul souverain.Les hommes politiques durant leur mandat, définissent les politiques publiques sectorielles parmi lesquelles la politique judiciaire qui doit être entendue comme l’ensemble des mesures prises par le gouvernement concernant le système de justice, notamment en ce qui concerne sa structure, son fonctionnement et ses règles.

Mais en réalité toute décision prise par l’élu, trouve sa légitimité parce qu’elle est prise au nom du peuple détenteur originel du pouvoir, même si la motivation de celle-ci (la décision) peut être différente de l’intérêt supérieur du peuple, mandant.L’Etat délégué de pouvoir par le Peuple a des missions régaliennes parmi lesquelles, celle de rendre justice. Le Peuple mandant, délégataire, a toute la légitimité pour demander, réclamer voire exiger que justice soit rendue.

La situation vécue par le Peuple sénégalais ces dernières années précédant l’élection présidentielle de Mars 2024, caractérisée par des brimades (plus de 80 morts, des disparus, des amputés, des emprisonnements, des pertes d’emploi …), des spoliations foncières, des détournements de deniers publics, des scandales financiers dans plusieurs secteurs de l’Etat non élucidés, exige que justice soit rendue.

C’était d’ailleurs une promesse de campagne des nouvelles autorités dont le Responsable en chef est le Président de la république, le gardien de la Constitution, qui a pleins pouvoirs en ce qui concerne la nomination des magistrats. Il faut rappeler que celle-ci (la Constitution) dispose en son article 90 que « les magistrats autres que les membres du Conseil constitutionnel et de la Cour des Comptes sont nommés par le Président de la République après avis du Conseil supérieur de la Magistrature » et elle précise à l’article 88 que « (…) le pouvoir judiciaire est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux ».

Le Président de la République dispose de tous les moyens pour faire fonctionner correctement le pouvoir judiciaire afin que justice soit rendue au Peuple, mais sans pour autant orienter la justice dans un sens voulu par lui et son camp politique.Il faut rendre justice au Peuple et convaincre celui-ci à adhérer à la politique fiscale de l’Etat : deux exigences pourtant conciliables s’il y a une volonté politique sincère.

La loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 adoptée récemment par l’Assemblée Nationale et modifiant le code général des impôts, aussi bien dans son esprit que dans sa lettre, et dans une perspective d’élargissement de l’assiette fiscale, a pour priorité de mobiliser des ressources pour le financement du Plan de redressement économique et social. Cette loi institue de nouvelles impositions telles que la taxe de 0,5% sur les paiements reçus par transfert d’argent, la taxe de 20% sur la part de gain revenant aux opérateurs de jeux de hasard, le prélèvement de 20% sur les gains versés aux joueurs ; et elle élargit le droit de timbre d’un pourcent (1%) à tous les paiements en espèces sans plafond, ni seuil. Cette nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale traduit le consentement à l’impôt qui prône l’idée selon laquelle les impositions soumises aux citoyens, doivent être consenties de façon volontaire par ces derniers directement par eux-mêmes ou indirectement par leurs représentants (députés).

D’ailleurs la Constitution dispose à l’article 67 que la « loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». L’impôt relève donc de la compétence de la loi, elle-même, adoptée par le Peuple par l’intermédiaire de ses représentants à l’Assemblée nationale.Toutefois il est important de préciser que l’adoption de la loi par l’Institution parlementaire, ne saurait suffire pour emporter l’adhésion du Peuple à la politique fiscale de financement du Plan de redressement économique et social et ainsi élargir l’assiette fiscale dans le contexte économique et socio-politique actuel.

Il faut surtout et nécessairement rendre justice au Peuple sénégalais, le rassurer en élucidant les assassinats, les disparitions, les scandales financiers, les scandales fonciers et toutes les affaires dans lesquelles, les intérêts du Peuple, du trésor public, seraient sacrifiés au profit d’intérêts particuliers (qu’il s’agisse d’intérêts d’hommes d’affaires sénégalais ou étrangers). Ce serait une garantie efficace accordée au Peuple afin de le permettre d’accompagner les autorités actuelles dans la mobilisation des ressources dans un contexte économique mondial difficile.Cette garantie, ne serait-elle pas d’ailleurs une condition de l’efficacité de la mobilisation des recettes fiscales ?

Cette question s’impose au regard de la relation de confiance très forte qui lie le Premier Ministre (PM) Ousmane SONKO et le Peuple sénégalais. En effet à l’occasion de la mobilisation citoyenne exceptionnelle du 8 Novembre 2025 suite à l’appelle du PM, celui-ci avait demandé aux citoyens de ne pas payer leurs impôts si justice n’est pas rendue au Peuple. Cette déclaration peut avoir un écho favorable auprès de la majorité des sénégalais qui, il faut le préciser, ne paient pas leurs impôts à l’exception de la tva qui est un impôt neutre et indolore.

En réalité au Sénégal, seules les personnes physiques titulaires de traitements et salaires et les entreprises enrôlées par l’Administration fiscale, paient leurs impôts correctement ou n’ont pas la possibilité d’échapper au paiement de l’impôt. Les entreprises sénégalaises sont constituées à hauteur de 99 % de PME dont la majorité d’entre elles évoluent dans le secteur informel. Tandis que les titulaires de revenus salariaux représentent un pourcentage très faible dans la population active. Les sénégalais ont adhéré massivement à la vision déclinée par les nouvelles autorités et ont accepté de participer au financement des programmes de développement.

C’est notamment le cas avec l’emprunt obligataire émis le 17 Juillet 2025 auquel les populations avaient adhéré massivement avec une levée de fonds de 405 milliards pour un objectif initial de 150 milliards et l’appel public à l’épargne incluant un volet dédié à la diaspora (diaspora bonds) qui a connu un succès éclatant avec une mobilisation de 450 milliards pour un objectif initial de 300 milliards.

A l’heure où le Sénégal prône et met en place des politiques de coopération, d’investissement et de développement souverainistes avec la priorisation d’un financement endogène, les autorités doivent maintenir et renforcer la relation de confiance avec le Peuple. Ce qui passe nécessairement par rendre justice à ce dernier à savoir le Peuple et ce à plusieurs égards.

Ousmane CAMRA, Juriste-Fiscaliste / Membre du MONCAP