Budget: le Conseil constitutionnel censure les avantages fiscaux pour les fédérations sportives internationales

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 28 décembre 2023 les dispositions du budget 2024 destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales comme la Fifa, jugeant qu’elles méconnaissaient «le principe d’égalité» devant l’impôt. Les Sages ont également estimé que l’affectation de l’épargne réglementée (Livret A, LDDS…) au financement de l’industrie de défense n’avait pas sa place dans une loi de finances, sans exclure pour autant l’adoption d’une telle mesure par un autre texte, indiquent-ils dans un communiqué de presse.