France: le ministre de la Justice sera bien jugé pour «prise illégale d’intérêts»

Éric Dupond-Moretti devra bien faire face à un procès pour prise illégale d’intérêts. La Cour de cassation a confirmé ce vendredi 28 juillet 2023 son renvoi devant la Cour de justice de la République, seule juridiction habilitée à poursuivre des membres du gouvernement pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il est reproché au garde des Sceaux d’avoir profité de son statut pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat.

Éric Dupond-Moretti demandait l’annulation de sa mise en examen pour plusieurs irrégularités. Mais la Cour de cassation ne l’a pas suivi et a validé l’essentiel de la procédure. Elle a juste retiré du dossier des documents saisis lors d’une perquisition au ministère de la Justice. Le garde des Sceaux sera donc jugé par la Cour de justice de la République. Un procès qu’il dit attendre « avec confiance », selon son avocat.

« Je suis d’abord à la tâche, vous l’avez vu et puis je répondrai le moment venu », a pour sa part réagi ce vendredi devant la presse le principal intéressé – qui avait formé sept pourvois contre la procédure et un huitième contre l’arrêt d’octobre ayant prononcé son renvoi en procès – en marge d’une visite au Pontet dans le Vaucluse.

M. Dupond-Moretti est mis en cause dans deux affaires. La première concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée, à peine arrivé au ministère, contre trois magistrats du parquet national financier (PNF). Ils avaient fait éplucher ses factures de téléphone quand il était encore simple avocat, dans l’affaire dites des « écoutes », impliquant Nicolas Sarkozy.