Projet de loi n° 29/2017 modifiant Code général des Impôts : Madické Niang pour le retrait le texte

L’intervention du président du Groupe « Liberté et Démocratie », Me Madicke NIANG devant le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan en séance plénière, ce mardi 20 mars 2018, à l’occasion de l’examen du Projet de loi n° 29/2017 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts

Demande de retrait du texte

Monsieur le Président,
Messieurs les ministres
Chers collègues,

Le texte que vous êtes venus défendre pour son adoption pose plusieurs problèmes qui font que son adoption ne pourrait se faire aujourd’hui.

1- La mention nouvelle version sur le texte, la date de dépôt et la signature   
du président posent un problème.
Le texte présenté n’est pas le texte adopté en conseil des ministres le 22 novembre 2017. Si c’est le cas il y a problème. Le décret pris en novembre n’a pas été pris sur la base du texte qui porte la mention nouvelle version. Le texte devrait donc repasser en conseil des ministres dans les normes et faire l’objet d’un nouveau décret en ce sens que le texte qui avait été présenté pour une première fois porte la même signature du Président et du Premier Ministre. Le changement de fond introduit dans le second texte avec l’introduction de nouvelles dispositions et de nouvelles taxes devrait faire l’objet d’une validation par le Président de la République qui a pris le décret.

2- Une violation des normes d’écriture :
Il s’y ajoute le fait que le texte comporte deux entêtes entre l’exposé des motifs et le texte de la loi. Dans l’exposé des motifs, on parle de projet de loi, au début du texte de loi on parle de loi n* modifiant certaines dispositions du code général des impôts. On semble introduire une différence entre le texte de loi et l’exposé des motifs avec deux titres. Je rappelle que nous sommes encore en phase de projet et on ne saurait avoir la mention Loi en même temps que le projet dans un même texte. Il faut rappeler que l’exposé des motifs est une partie intégrante de la loi. Par conséquent, cette redondance sur fond de contradiction n’est pas admissible.

…/…

3 –  Violation du principe de transparence :
Le texte a été adopté en novembre, c’est à dire, au moment de l’examen de la loi de finances 2018. Cela pose un problème. La politique fiscale est un instrument budgétaire et économique. Les décisions fiscales doivent être en cohérence avec les lois de finances. Au moment où l’Assemblée Nationale décidait sur les ressources de l’Etat pour 2018, les députés devaient être informés par le gouvernement du projet de loi portant modification du code général des impôts avec une série d’augmentation des impôts. Cela aurait aidé pleinement dans l’appréciation des dispositions de la loi. Cette volonté de cacher l’information aux décideurs que constituent les députés et au peuple qui donne son argent à travers sa contribution n’est pas souhaitable. La question fiscale est une question fondamentalement parlementaire. L’information sur cette question doit être totale et parfaite. Tout porte à croire que ce n’est pas le cas. Je considère que le principe majeur de transparence en matière budgétaire a été violé. Je considère cela inadmissible pour le crédit et le respect dû à notre institution et aux populations que nous représentons.

4 – La présentation du projet de loi.
En effet, il est difficile pour un député de comprendre la loi en ce sens que le projet est mal écrit. Le gouvernement ne semble pas vouloir aider les députés dans la compréhension du texte. Il semble être plus préoccupé par une validation de ses préoccupations et un passage comme lettre à la poste du texte que par la compréhension des députés du texte. Dans les conditions de présentation du projet de loi, il est difficile non seulement pour les députés de comprendre mais de faire leur travail correctement. A supposer qu’un député veuille faire des amendements sur certaines dispositions, il serait difficile pour lui de le faire dans la mesure où le texte n’est pas complet.
Sous ce rapport, le texte devrait être retiré et retourné.

5- Le caractère non inclusif du processus qui a abouti aux changements dans le code général des impôts. 

Proposition :
Je voudrais au regard de ce je viens de développer demander :

1 – Que le texte soit retiré, corrigé et écrit à nouveau. Qu’il repasse en conseil des ministres pour un respect de la procédure..

2- Que prochainement, les modifications soient  intégrées en gras dans le texte pour permettre aux députés de pouvoir mieux comprendre.

3- Que prochainement le texte initial soit adjoint au texte portant modification de la loi.

Ceci, n’a rien de politicien. Je voudrais exercer pleinement ma fonction de représentant du peuple. C’est une question de responsabilité. On ne change pas les textes de cette manière. J’ai entendu le ministre délégué chargé du budget dire la dernière fois qu’une liste d’errata a été envoyée à l’Assemblée Nationale, ce que nous n’avons pas vu. Je voudrais dire qu’en matière législative on ne parle pas d’errata mais plutôt d’amendement. L’origine de l’amendement est soit d’origine parlementaire ou d’origine législative. Seul l’amendement accepté valablement peut apporter des changements sur un texte de loi.

Je vous remercie

MAITRE MADICKE NIANG
DEPUTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE
PRESIDENT DU GROUPE PARLEMENTAIRE
« LIBERTE ET DEMOCRATIE »

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