NOUVEAUX CODES DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE: Contrats en cours, droits acquis et dossiers pendants, Dianté précise les règles
Le Code du travail est entré en vigueur le 19 septembre 2026, et celui de la sécurité sociale le lendemain. Dans une lettre circulaire, le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du service public, Mamadou Lamine Dianté, précise les modalités dapplication des deux textes, notamment pour les contrats et les procédures en cours.
Adressée au directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, aux inspecteurs du travail et de la sécurité sociale ainsi quaux directeurs généraux et gérants des institutions de prévoyance sociale, la circulaire vise à harmoniser le traitement des dossiers. Elle aborde également lapplicabilité des règlements et des conventions collectives antérieurs, ainsi que les dispositions qui nécessitent de nouveaux textes réglementaires.
Le ministre rappelle quen vertu de larticle 10 de la loi n° 2021-21 du 2 mars 2021, les lois entrent en vigueur sur lensemble du territoire national un jour franc après leur publication au Journal officiel de la République du Sénégal. La loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail, publiée le 17 septembre dans le numéro spécial 7931, a ainsi pris effet le 19 septembre. La loi n° 2026-19 du même jour portant Code de la sécurité sociale, publiée le 18 septembre dans le numéro spécial 7932, est entrée en vigueur le 20 septembre.
Les avantages contractuels plus favorables sont maintenus
En vertu de son article 459, le nouveau Code du travail sapplique de plein droit aux contrats en cours. « Cette application ne peut constituer une cause de rupture de ces contrats. Le travailleur conserve les avantages contractuels qui lui sont accordés lorsque ceux-ci sont plus favorables que ceux prévus par le nouveau Code », précise Mamadou Lamine Dianté.
Sous réserve des dispositions transitoires, les deux Codes régissent les effets juridiques produits à compter de leur entrée en vigueur, y compris lorsquils découlent dune situation née sous la législation antérieure. Ce principe vaut aussi pour les actes et mesures intervenus depuis cette date dans lexécution ou la cessation dun contrat en cours. Les situations définitivement constituées et les effets déjà produits sous les anciennes législations demeurent acquis. La circulaire rappelle également les règles propres aux dispositions pénales.
Les difficultés dinterprétation remontent à la DGTSS
Pour chaque dossier, les services concernés doivent relever la date des faits, des actes ou des procédures, distinguer les situations définitivement constituées des effets intervenus depuis lentrée en vigueur du Code concerné, puis appliquer les dispositions directement applicables.
Toute difficulté dinterprétation ou dapplication doit être signalée à la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS). Les inspections saisies dune demande de consultation écrite et les institutions de prévoyance sociale confrontées à une difficulté dinterprétation doivent également solliciter son avis.
La DGTSS est chargée de veiller à la finalisation rapide des textes réglementaires nécessaires à la mise en uvre des deux réformes. Des circulaires complémentaires pourront être publiées en fonction des difficultés signalées par les services.
Mamadou Lamine CAMARA
