RECLASSEMENT DES PERSONNELS DU GREFFE: Le gouvernement ouvre les dépôts et pose ses conditions
Les greffiers et administrateurs de greffe concernés par le reclassement dans la hiérarchie A pourront déposer leurs demandes à partir du jeudi 5 novembre 2026. Dans un communiqué conjoint, les ministères de la Fonction publique et de la Justice précisent les modalités du processus, tout en écartant le maintien du grade antérieurement détenu dans la nouvelle hiérarchie.
Une nouvelle étape souvre dans le processus de reclassement des personnels du greffe. Le gouvernement annonce la réception des demandes de nomination ou de reclassement à compter du jeudi 5 novembre, au ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public.
Cette mesure constitue lun des principaux engagements du protocole daccord signé le 7 août 2025 entre le gouvernement, le Syndicat des travailleurs de la justice (SYTJUST) et lUnion nationale des travailleurs de la justice (UNTJ), dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.
Une formation achevée, un projet de décret dans le circuit
Selon le communiqué, les agents concernés ont bénéficié dune formation de six mois au Centre de formation judiciaire (CFJ). Leurs attestations de réussite ont ensuite été transmises par le ministère de la Justice à celui chargé de la Fonction publique.
Un projet de décret fixant les modalités de nomination et de reclassement a également été élaboré en concertation avec les parties prenantes. Examiné le 7 juillet 2026 par le Conseil supérieur de la Fonction publique, le texte a été transmis au Secrétariat général du gouvernement pour la poursuite de la procédure réglementaire.
Les deux ministères font état de « perspectives damélioration fort appréciables » du niveau hiérarchique et de lindice des agents, avec des effets favorables attendus sur leurs rémunérations et leurs pensions de retraite.
Le maintien du grade antérieur écarté
Les autorités opposent toutefois une limite à la demande de conservation, dans la nouvelle hiérarchie, du grade précédemment détenu. Selon elles, cette disposition ne peut être appliquée au regard de la législation en vigueur. Elle risquerait de créer un précédent et de fragiliser les règles de gestion des carrières dans la Fonction publique.
Autre précision : « la nomination ou le reclassement prévu par le projet de décret ne revêt pas un caractère automatique ». Le bénéfice de la mesure dépendra dune demande expresse de lagent remplissant les conditions requises. Chacun reste donc libre de solliciter ou non son reclassement.
Le dossier devra comprendre une demande adressée au ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, ainsi quune copie légalisée du diplôme de fin de formation du CFJ.
À travers cette communication conjointe, le gouvernement réaffirme sa volonté de mener le processus à son terme, dans le respect du cadre juridique et du dialogue social. Aucun calendrier dachèvement du reclassement nest toutefois précisé.
Mame Ndella FAYE
