Documents- Le conseil constitutionnel annule la loi interprétative de la loi d’amnistie
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce mercredi, annoncé que l’article premier de la loi interprétative de la loi d’amnistie, adoptée le 2 avril dernier, est inconstitutionnel.
« Considérant qu’au sens de l’alinéa 2 de la loi attaquée, les faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international, notamment l’assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants, sont inclus dans le champ de l’amnistie lorsqu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique; qu’en incluant ainsi dans le champ d’application de la loi portant amnistie des faits imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, l’alinéa 2 de l’article premier de la loi n° 08/2025 du 02 avril 2025, viole in Constitution », ont affirmé les Sages.
Dans son considérant 32, le Conseil dit n’avoir relevé aucun autre motif d’inconstitutionnalité de la loi attaquée.
Portée par le député Amadou Ba, elle visait à clarifier l’application de la loi d’amnistie votée, en décembre 2024, notamment concernant certains faits politiques et judiciaires controversés.
Ce dernier texte, voté dans un contexte de tensions politiques pré-électorales, couvrait les infractions liées aux manifestations politiques entre février 2021 et février 2024, permettant la libération de nombreux détenus, dont des figures de l’opposition comme le président Bassirou Diomaye Faye et le Premier ministre Ousmane Sonko.
Cependant, la nouvelle loi interprétative, adoptée par 126 des 165 députés, excluait explicitement les crimes graves tels que les meurtres, assassinats, tortures et actes de barbarie du champ de l’amnistie, quelle que soit leur motivation.
Ce texte, selon ses défenseurs, visait à répondre aux critiques des organisations de défense des droits humains et à aligner la législation sénégalaise sur les obligations internationales interdisant l’amnistie pour les violations graves des droits humains.
