Conseil constitutionnel : la proposition de loi sur les fonds spéciaux déclarée irrecevable
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la proposition de loi portée par l’Assemblée nationale pour encadrer le régime juridique des crédits spéciaux. La haute juridiction a déclaré le texte irrecevable, mettant ainsi un terme à la procédure parlementaire engagée autour de cette initiative.
Cette décision intervient dans un contexte de tension croissante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Les députés devaient examiner la proposition de loi en séance plénière le mercredi 19 août 2026, après son adoption en commission. Mais l’Exécutif avait saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la recevabilité du texte.
Inscrite en procédure d’urgence à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026, la proposition de loi visait notamment à encadrer les crédits spéciaux. Le Gouvernement estimait toutefois que certaines de ses dispositions empiétaient sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire.
