DÉCLARATION DE PATRIMOINE: L’heure des comptes a sonné pour les retardataires

Le délai de grâce accordé par l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) est arrivé à son terme. Depuis le 31 juillet 2026 à minuit, les autorités assujetties qui n’ont pas souscrit leur déclaration de patrimoine s’exposent désormais à un arsenal de sanctions pouvant aller de la publication de leur nom à des peines d’emprisonnement, en passant par de lourdes amendes et une interdiction d’exercer une fonction publique. Une nouvelle étape s’ouvre dans la politique de transparence portée par les autorités sénégalaises.

Le compte à rebours est terminé. Depuis le 1er août, l’OFNAC est en droit d’engager la procédure prévue par la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine à l’encontre des personnes assujetties qui n’ont pas respecté leur obligation légale.

Pendant plusieurs semaines, l’institution dirigée par Moustapha Ka avait multiplié les rappels. Le 3 juillet dernier, son président avait lancé ce qui ressemblait à un dernier avertissement : « À l’expiration de ce délai, les personnes concernées seront inscrites sur la liste des déclarants défaillants qui sera publiée, sans préjudice des sanctions pénales, administratives et pécuniaires prévues par la loi ».

Cette déclaration marquait une rupture avec les pratiques antérieures. L’OFNAC affichait clairement sa volonté de faire appliquer le nouveau dispositif sans distinction de rang ni de statut.

Une liste publique des contrevenants

La première conséquence pour les retardataires sera d’ordre réputationnel. La loi prévoit la publication de la liste des déclarants défaillants, une mesure destinée à renforcer la transparence de la gestion publique et à exercer une pression morale sur les responsables concernés. Cette publicité constitue déjà une sanction politique importante pour les personnalités occupant des fonctions de premier plan.

Selon le communiqué de l’OFNAC, cette publication interviendra indépendamment des poursuites qui pourraient être engagées contre les personnes concernées. 

De lourdes sanctions pénales

Au-delà de cette exposition publique, le dispositif législatif prévoit des sanctions particulièrement sévères. L’article 16 de la loi dispose que toute personne qui, après une mise en demeure de l’OFNAC restée sans effet pendant un mois, refuse de déposer sa déclaration de patrimoine s’expose à une peine d’emprisonnement de six mois à quatre ans.

À cette peine privative de liberté s’ajoute une amende correspondant au tiers du dernier patrimoine déclaré, une disposition qui vise à rendre la sanction financière suffisamment dissuasive.

Le législateur est allé encore plus loin en prévoyant une interdiction d’exercer toute fonction publique ou élective à titre de peine complémentaire. Une telle décision pourrait mettre un terme à la carrière administrative ou politique des personnes condamnées. 

Une procédure encadrée

Toutefois, les sanctions ne s’appliquent pas automatiquement dès le dépassement du délai. La loi impose une procédure contradictoire. L’OFNAC doit d’abord adresser une mise en demeure à la personne concernée. Ce n’est qu’en cas d’absence de régularisation dans le délai d’un mois suivant cette notification que les poursuites pénales peuvent être engagées.

Le texte prévoit également une exception pour les personnes pouvant démontrer un cas de force majeure dûment justifié. Autrement dit, le dépassement du délai du 31 juillet ne conduit pas immédiatement à une condamnation, mais ouvre la voie à une procédure pouvant aboutir à des sanctions si l’intéressé persiste dans son refus.

Un test grandeur nature pour l’OFNAC

Au-delà des aspects juridiques, cette échéance constitue un véritable test pour la crédibilité de l’OFNAC. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la déclaration de patrimoine, les attentes sont fortes quant à l’application effective des textes. En annonçant que les sanctions seront appliquées « sans considération de statut ni de position », Moustapha Ka a placé l’institution face à une exigence d’impartialité. 

L’opinion publique observera notamment si les mesures concernent aussi bien les hauts responsables de l’administration centrale que les directeurs généraux, magistrats, maires, présidents d’institutions ou membres du gouvernement soumis à cette obligation.

Un outil de prévention de l’enrichissement illicite

La déclaration de patrimoine constitue l’un des principaux instruments de prévention de la corruption.

En obligeant les responsables publics à déclarer leurs biens au début et à la fin de leurs fonctions, le législateur entend permettre la détection d’éventuels enrichissements inexpliqués et renforcer la confiance des citoyens dans la gestion des affaires publiques.

La réforme de 2025 a élargi et modernisé ce dispositif, en précisant les catégories d’assujettis, les modalités de déclaration ainsi que les mécanismes de contrôle mis en œuvre par l’OFNAC. 

Une séquence décisive

L’expiration du délai du 31 juillet ouvre ainsi une nouvelle phase. Les prochains jours devraient permettre de connaître le nombre exact de responsables ayant respecté leurs obligations ainsi que l’identité des éventuels déclarants défaillants. Si l’OFNAC met effectivement en œuvre les procédures annoncées, cette séquence pourrait constituer un tournant dans la gouvernance publique du Sénégal, en consacrant le passage d’une obligation essentiellement déclarative à un mécanisme de contrôle assorti de sanctions effectives.

Pour l’institution anticorruption, l’enjeu est désormais de démontrer que la transparence patrimoniale n’est plus une simple exigence administrative, mais une obligation dont le non-respect entraîne des conséquences réelles, conformément à l’esprit de la loi.

Abdoulaye DIAO