MODIFICATION DE L’ARTICLE 319 DU CODE PÉNAL: L’Assemblée acte le durcissement les peines contre les homosexuels

L’Assemblée nationale a adopté, hier, à une large majorité, le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Sur les 165 députés inscrits, 138 ont pris part au vote dont 23 par procuration. Au total, 135 parlementaires ont voté pour, tandis que trois se sont abstenus.

Défendant le texte devant les députés, le ministre de l’Intérieur, Mouhamadou Bamba Cissé, assurant l’intérim du Garde des Sceaux, s’est félicité de l’adoption de cette réforme qu’il qualifie de « loi parfaitement équilibrée ».

Le texte adopté introduit cinq principales innovations dans la législation pénale. Il s’agit notamment de la définition plus précise des comportements constitutifs d’« actes contre nature », de la suppression de la référence aux actes impudiques dans le texte d’incrimination, du renforcement des sanctions pénales liées à cette infraction, de la pénalisation de l’apologie et du financement des actes contre nature et de l’incrimination de la dénonciation abusive faite de mauvaise foi.

Cette réforme intervient dans un contexte que les initiateurs du texte qualifient de recrudescence de certaines formes de déviances sexuelles et de propagande jugée contraire aux valeurs sociales. Selon le document présenté aux députés, l’article 319, dans sa rédaction actuelle, est jugé « évasif » quant au contenu juridique de la notion d’« acte impudique ou contre nature ».

Jusqu’ici, les sanctions prévues allaient d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 1 500 000 francs CFA. Le nouveau texte relève sensiblement le niveau des peines, qui pourront désormais atteindre jusqu’à dix ans de prison, avec un minimum de cinq ans incompressibles.

Les arguments de la majorité

Lors des débats, plusieurs députés de la majorité ont justifié la nécessité d’adopter ce texte, longtemps discuté au Parlement. Le député Babacar Ndiaye a notamment précisé que la loi ne visait pas à « criminaliser l’homosexualité », mais à durcir les sanctions prévues par le Code pénal.

Selon lui, la proposition de loi portée depuis plusieurs années par le collectif « And Samm Jikko Yi » évoquait déjà un durcissement des peines, avec un maximum fixé à sept ans. « Le gouvernement a porté ce maximum à dix ans. Cela montre clairement la volonté politique de renforcer la répression », a soutenu le parlementaire qui a également estimé que la criminalisation totale pourrait poser des problèmes juridiques, notamment en matière de détention préventive et de procédures judiciaires.

Dans le même sens, le député Abdoulaye Faye a estimé que la réforme intervient « à point nommé », dans un contexte marqué, selon lui, par plusieurs scandales internationaux liés à des affaires de mœurs. Il a également salué « le courage politique » du Premier ministre Ousmane Sonko pour avoir engagé cette réforme.

Les réserves de l’opposition

Si la majorité des députés a soutenu le texte, certaines voix se sont élevées pour critiquer la réforme. Le député Thierno Alassane Sall a dénoncé ce qu’il considère comme une « loi de tromperie », accusant le pouvoir d’entretenir une confusion autour de la notion de criminalisation.

« Vous ne pouvez pas continuer à tromper le peuple avec des débats politiciens », a-t-il déclaré, estimant que la campagne menée autour de cette question comportait une dimension électoraliste.

Le député Abdou Mbow a, lui aussi, exprimé des réserves, estimant que le régime faisait preuve de « tromperie » dans la présentation de la réforme.

La position du gouvernement

En réponse aux critiques des parlementaires, le ministre de l’Intérieur a défendu un texte qu’il juge conforme aux valeurs sociales et culturelles du pays. « Cette loi est d’abord culturelle avant d’être autre chose. La culture sénégalaise et africaine repose sur des valeurs propres que chaque peuple a le droit de défendre », a expliqué Mouhamadou Bamba Cissé.

Le ministre a également souligné que la réforme introduit de nouvelles incriminations inédites dans la législation pénale sénégalaise, tout en renforçant les sanctions. « Celui qui commet un acte contre nature ne pourra pas être condamné à moins de cinq ans de prison. C’est une option juridique forte et assumée », a-t-il indiqué.

Toutefois, le gouvernement a choisi de ne pas opter pour une criminalisation totale, invoquant notamment la lourdeur des procédures criminelles et le problème du surpeuplement carcéral. Selon les statistiques présentées par le ministre, les prisons sénégalaises comptaient 41 755 détenus en 2025, dont plusieurs milliers impliqués dans des affaires de drogue, de vol de bétail ou de viol, avec un nombre important de prévenus en attente de jugement.

Le ministre a par ailleurs précisé que la nouvelle loi ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera qu’aux faits commis après sa promulgation.

Au terme des débats, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi à la majorité absolue. Sur les 138 votants, 135 députés (dont 23 par procuration) ont voté pour, tandis que trois se sont abstenus. Cette réforme marque ainsi une évolution majeure du dispositif pénal sénégalais en matière d’actes contre nature.

Mamadou Lamine CAMARA