IRRÉGULARITÉ DANS SA MISE EN ACCUSATION DEVANT LA HAUT COUR DE JUSTICE: Me Moussa Bocar Thiam saisit les hautes juridictions pour l’annulation de la procédure

Me Moussa Bocar Thiam, ancien ministre sous Macky Sall, visé par une procédure de renvoi devant la Haute Cour de Justice, contre-attaque sur le terrain juridique. À la veille de la séance plénière prévue ce vendredi 27 février 2026 à l’Assemblée nationale pour valider sa mise en accusation, l’avocat au barreau de Dakar et Paris a saisi les hautes juridictions pour obtenir l’annulation de la procédure qu’il qualifie d’irrégulière.

Alors que les députés doivent examiner, ce vendredi, en séance plénière, les conclusions du projet de résolution de la commission portant sur sa mise en accusation, Me Moussa Bocar Thiam contre-attaque. L’avocat dénonce une procédure qu’il juge « illégale », en raison de l’absence de texte encadrant formellement la Haute Cour de Justice.

Un vide juridique invoqué

Dans ses recours devant les hautes juridictions du Sénégal, l’ancien ministre de la Communication affirme qu’aucune disposition réglementaire ne fixe actuellement les modalités de saisine, de composition ou de fonctionnement de la Haute Cour de Justice. Pour lui, ce vide juridique rend toute initiative de l’Assemblée nationale irrégulière.Il rappelle qu’en juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions du projet de Règlement intérieur relatives à la Haute Cour de Justice, les déclarant contraires à la Constitution. Plutôt que de les réviser, l’Assemblée nationale aurait choisi de les supprimer purement et simplement, laissant ainsi, selon lui, un « vide juridique béant ».

Or, soutient-il, « la Constitution est explicite : le Règlement intérieur doit fixer les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale. En l’absence de ce cadre normatif, aucune procédure de mise en accusation ne pourrait valablement prospérer.Saisine tous azimutsPour faire valoir ses droits, Me Moussa Bocar Thiam a engagé une offensive juridique d’envergure. Il a saisi le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de Justice, le Procureur général ainsi que la Cour d’appel de Dakar pour « violation de la Constitution imputée à l’Assemblée nationale ».

Il a également adressé une correspondance au Président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, ainsi qu’au Président de la Commission des lois, en invoquant l’article 81 du Règlement intérieur. Par ailleurs, la Présidente du Conseil constitutionnel, le Premier Président de la Cour suprême et le Procureur général ont été informés, « afin que nul n’en ignore et que tous nos droits soient sauvegardés », selon ses propres termes

.L’ancien ministre insiste sur un point : « Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous les pouvoirs publics ». En maintenant la séance plénière malgré la décision du 24 juillet 2025, l’Assemblée nationale s’exposerait, selon lui, à un « grief manifeste d’inconstitutionnalité ».

La demande de Me Thiam est claire : annuler la séance du 27 février et renvoyer le dossier en Commission des lois afin de mettre préalablement le Règlement intérieur en conformité avec la Constitution. Le bras de fer institutionnel est désormais engagé, sur fond d’interprétation constitutionnelle et d’équilibre des pouvoirs.

Mariem DIA