Le Conseil constituionnel rejette la convocation des magistrats par l’Assemblée nationale

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE QUE LES ARTICLES 56 alinéa 2, article 60 alinéa 6, article 111 alinéa 6 et l’article 134 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale sont contraires à la Constitution.