De nouvelles modifications apportées aux dispositions relatives à l’OFNAC

Les députés ont apporté, mardi, en séance plénière, des modifications à la loi portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) et à celle relative à la déclaration de patrimoine, afin de »combler les lacunes relevées au terme des huit (8) années d’application » de ces dispositions, a-t-on appris de l’Assemblée nationale.

Selon un communiqué transmis à l’APS, les députés ont adopté « le projet de loi n°22/2023 modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) et le projet de loi n° 23/2023 modifiant la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ».

Ces deux textes ont été défendus par Moustapha Ba, le ministre des Finances et du Budget, entouré de ses principaux collaborateurs.

Dans le rapport de l’intercommission constituée de la commission des finances et du contrôle budgétaire et la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, le ministre a rappelé que, « conformément à ses engagements internationaux et en application de la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, le Sénégal a adopté la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ».

M. Ba, cité par le même document, a signalé que « cette dernière loi vise, d’une part, à prévenir tout risque d’enrichissement illicite des personnes occupant de hautes fonctions, et d’autre part, à satisfaire, dans un contexte de transparence, au besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics ».

Le ministre a en outre indiqué que cette loi « est intervenue deux années après la création de l’OFNAC qui se voit investie de la mission de recevoir, de traiter et de conserver les déclarations de patrimoine de certaines catégories de hauts responsables et celles des ordonnateurs de recettes et de dépenses, des administrateurs de crédits et des comptables publics effectuant des opérations annuelles d’un montant supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA ».

Selon le ministre des Finances et du Budget, « le décret n° 2014-1463 du 12 novembre 2014 portant application de la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine a parachevé le corpus juridique existant en précisant les conditions d’application de la loi ».

M. Ba considère qu’à la faveur de ce dispositif, « le Sénégal a renforcé son arsenal de lutte contre l’enrichissement illicite et enregistré des résultats encourageants en termes de nombre de personnes assujetties s’étant acquittées de l’obligation de déclarer leur patrimoine ».

Il a souligné qu’en « dépit de ce bilan et des efforts de sensibilisation déployés par l’OFNAC, l’application du dispositif juridique a rencontré des limites principalement liées, entre autres, aux difficultés d’interprétation de certaines dispositions de la loi et de son décret d’application, notamment, au caractère peu dissuasif du système de sanctions de la non-déclaration et à l’absence de sanctions pour les déclarations incomplètes, frauduleuses ou inexactes ».

Selon Moustapha Bâ, la modification du texte initial vise à combler les lacunes relevées au terme des huit années d’application, tout en élargissant le champ d’assujettissement à un certain nombre d’agents publics occupant de hautes fonctions, qu’ils soient gestionnaires de deniers publics ou non.

Dans le nouveau texte, « il est désormais tenu compte, dans l’identification des personnes assujetties, du pouvoir de décision ou d’influence que certains acteurs publics peuvent avoir dans l’exercice de leur mission ».

Les sanctions ont été également renforcées à l’encontre des assujettis défaillants, par « l’interdiction d’accéder à une fonction publique et par l’application d’amendes ou de peines privatives de liberté ».

« La fausse déclaration et la dissimulation de patrimoine font l’objet de sanctions graves », lit-on dans le rapport, lequel souligne que « la nature des contrôles effectués par l’OFNAC est mieux précisée et la mise à jour des déclarations de patrimoine est rendue obligatoire ».

Le ministre a assuré que « pour satisfaire le besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics, il est prévu la publication et l’actualisation régulières de la liste des assujettis en règle ainsi que de celle des assujettis défaillants ».

Toutefois, a-t-il précisé, « les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas au président de la République dont le régime de déclaration de patrimoine est prévu par l’article 37 de la Constitution ».

Il en est ainsi des magistrats de la Cour des comptes qui déclarent leur patrimoine dans les conditions prévues par la loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes, selon le ministre.