Loi de finances rectificative 2018 : Me Madické Niang énumères les motifs du rejet du projet de loi

Convoqués en séance plénière ce vendredi, les députés vont statuer sur la Loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2018. Les représentants du peuple se penchent aussi sur la loi portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Monsieur le Ministre,

Je dois faire remarquer que le projet de loi de finances soumis à notre examen pour adoption, comporte des erreurs. Les mêmes erreurs ou les mêmes fautes devrais- je dire que celles contenues dans la loi de finances initiale 2018. L’erreur est humaine mais persévérer dans l’erreur, est diabolique. J’avais sonné l’alerte mais je n’avais pas été entendu.

La force de la majorité mécanique avait prévalu. Mais cette force est aujourd’hui une faiblesse pour vous parce qu’elle était bâtie sur du faux.

Cette LFR n’est pas bonne pour plusieurs raisons.

1- Première raison : vous avez violé deux grands principes budgétaires : la sincérité budgétaire et l’équilibre budgétaire. Ceci est contraire à  la loi organique relative aux lois de finances.

Le montant sollicité pour le Président de la République pour l’autoriser à recevoir des dons et à emprunter de l’argent est supérieur au montant inscrit au niveau des ressources extérieures. Le montant est exagéré. Les emprunts et les dons pour l’année 2018 ne font pas 1668 milliards. *

Monsieur le ministre,
Vous avez fait voter à l’assemblée nationale une loi de finances initiale pleine d’erreurs et vous avez outrepassé les règles sur les finances publiques.

Vous avez sollicité des autorisations de l’Assemblée sur des montants (1668) supérieurs aux montants réels inscrits dans la LFI.

Sur cette base erronée, vous êtes allés emprunter 1200 milliards sur le marché financier. Aujourd’hui, vous avez des difficultés pour les intégrer dans la loi de finances rectificative.

Cet argent n’apparaît pas en entier dans le budget de l’état et précisément dans la LFR.
Mieux, vous revenez pour nous dire dans le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2019- 2021 à la page 38, que ce sont finalement 1187 milliards qui sont reçus de l’opération sur les euro bonds.

Où sont passés les 13 milliards qui restent ? On reviendra sur ça !

Monsieur le Ministre,
Si on rajoute les 517 milliards de financement extérieur (dons projets et emprunts projets pour respectivement 237 milliards et 280 milliards) sur les 1200 milliards empruntés sur le marché financier international, nous sommes déjà à 1717 milliards compte non tenu des dons budgétaires évalués à 47 milliards dans la LFI.

Au total, cela fait 1764 milliards de ressources extérieures. Ceci est inacceptable. Vous êtes déjà en dépassement des montants faussement demandés à l’assemblée nationale en novembre passé dans la loi de finances. Vous nous annoncez dans la LFR que les dons budgétaires ont baissé de 10 milliards.

Monsieur le Ministre,
Les ressources extérieures de la LFI 2018 ne doivent pas être de plus de 1205 milliards : 641 milliards d’emprunts+ 517 milliards de ressources extérieures+ 47 milliards de dons budgétaires dans la LFI.

Vous avez emprunté plus que ce dont vous avez eu besoin réellement. C’est simplement fait à dessein ou par ignorance. Vous abusez de votre majorité et vous avez abusé l’Assemblée nationale. Je trouve cela inadmissible. On parle de finances publiques et c’est trop sérieux.

Monsieur le Ministre,
Vous revenez encore pour persister dans l’erreur. Vous avez changé le format de l’élaboration de la loi de finances rectificatives par rapport à la LFI dans certaines parties, notamment sur les ressources et l’équilibre budgétaire dans l’exposé des motifs pour justifier le déficit budgétaire et les autorisations.

Vous demandez à ce que nous autorisions le Président de la République à aller emprunter, à recevoir des dons et à faire des opérations de trésorerie pour 1785 milliards malgré le fait que vous ayez dit clairement, que les ressources externes sont évaluées à 1266,7 milliards à la page 21 de la LFR.

C’est contradictoire. Il y a un mélange de genre et un manque sincérité. Ceci crée, en fin de compte, un déséquilibre dans le budget. Vous n’en avez pas besoin.

2- Deuxième raison :  Dans la LFR à la page 16, premier tableau, vous mélangez plusieurs choses à la fois: les éléments du budget de l’Etat :
les dons budgétaires, les dons en capital, les tirages prêts projets, les tirages prêts programmes, les comptes spéciaux du trésor, le remboursement de la dette en principal, le déficit budgétaire standard (hors emprunt et remboursement de la dette en principal). Je trouve cela inadmissible.

Je rappelle que le déficit standard est un résultat. Ce n’est pas un chiffre sorti ex nihilo. Vous le trouvez à la page 62 en annexe 4 de la LFR.

3- Troisième raison: Les annonces de « textes en examen au sein du gouvernement » dans le document portant sur les « voies et moyens » à la page 08, sont contraires à leur présentation dans le projet de loi de finances rectificative 2018 pour examen et adoption. Cela fait désordre. Il y a une procédure en matière législative.

Les textes en instance ou en examen au sein du gouvernement ne peuvent pas être en même temps en examen à l’assemblée nationale.

4- Quatrième raison: sur le changement intervenu sur le PIB nominal. On se retrouve avec 13 407 milliards. Cela amène des contradictions inadmissibles. Je donne l’exemple du « rapport ressources hors dons ou recettes  totales hors dons » dans le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2019- 2021 au niveau du tableau portant « évolution des critères de convergence de l’Uemoa ». Une différence énorme est notée :

19,39%  dans la LFR et 17,3% dans le document de programmation à la page 84. Mieux le pourcentage de 19,39% n’est pas exact. Il s’agit plutôt de 19,38. ( 2598,90/13 407).

Pour trouver 19,4% dans le document de programmation budgétaire, il faut prendre en compte les dons dans les recettes en pourcentage du PIB à la page 84 du document précité.

En somme, il y a trop d’anomalies dans le projet de loi de finances.

Monsieur le Ministre,  Soit,  on s’est trompé de bonne foi ou soit on veut abuser de l’Assemblée Nationale. L’un dans l’autre, la loi de finances qui est en train d’être exécutée par l’Etat du Sénégal n’est pas bonne et celle qui veut la rectifier et sur laquelle nous discutons n’est pas non plus bonne.

Par conséquent, Je souhaiterais en toute humilité, en toute responsabilité et avec la rigueur que nous recommande notre fonction de représentant du peuple, demander que le projet soit retiré corrigé avant de nous revenir pour examen et adoption.

On aurait aimé faire des amendements mais cela risquerait de créer davantage de déséquilibre.

C’est pourquoi, je demande son retrait. Je rappelle à mon jeune frère Mangara pour qui j’ai beaucoup de respect et de considération que nous sommes dans un cadre législatif. On ne parle pas d’errata mais d’amendement. Dans sa réponse sur ma position sur  la loi de finances initiales, il avait parlé d’errata déposé à l’Assemblée Nationale à la veille du vote de la loi.    Ce que je n’ai pas vu. Mais qu’a cela ne tienne, on parle d’amendement et non d’errata.

Cela dit,  Monsieur le Ministre, Chers Collègues, je pense qu’on a encore le temps. Rien ne presse. On peut convoquer une session extraordinaire pour étudier le projet et l’adopter.

On n’a pas de problèmes pour ça puisque le régime nous a habitués à des aller et retour de textes de lois.

Je vous remercie .