Baisse du loyer : Le Conseil constitutionnel va entrer en jeu

Une nouvelle donne pour la loi sur baisse du loyer, annoncée par l’Etat en janvier, puis en février. En effet, le chef de l’Etat a décidé d’abandonner la voie législative, pour passer la voie réglementaire. Ainsi, le Chef de l’Etat va prendre un décret, renseigne L’Obs.

Si le Gouvernement a fait marche arrière, c’est aussi pour ne pas tomber dans le même piège des mesures difficiles à appliquer. L’on se rappelle que la baisse des prix du loyer de 2014 procédait d’une loi. Mais en réalité, l’article 572 du Code des obligations civiles et commerciales prévoit que la fixation de taux de loyer se fait par décret.

La voie règlementaire utilisée en 2014 procédait de la volonté de feu Pr. Iba Der Thiam de créer un débat sur le sujet et donner une portée législative à un texte qui relève du domaine réglementaire.

Et pour contourner cette difficulté, le Gouvernement, par le biais du première ministre Amadou Bâ, a saisi le Conseil constitutionnel la semaine dernière pour une délégalisation de la loi de 2014. En effet, la Constitution, en son article 76, donne à l’exécutif de saisir les 7 sages.