Info rapide : Le Conseil Constitutionnel rejette le recours de l’opposition

Les députés de l’opposition n’ont pas eu gain de cause. Leur recours contre la modification du Code électoral a été rejeté par le Conseil Constitutionnel. Jugeant la réduction du nombre de députés sur la liste proportionnelle aux élections législatives comme une violation de la constitution, ces parlementaires de l’opposition avaient introduit une requête auprès du Conseil Constitutionnel. Dans leur décision du 29 avril dernier, les sept «sages » estiment que «l’article L.150, alinéa premier de la loi adoptée sous le numéro 16/2022 du 15 avril 2022, modifiant la loi n° 2021- 35 du 23 juillet portant Code électoral, n’est pas contraire à la Constitution».

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