MODIFICATION DU CODE PENAL : Me Amadou Sall souligne les «erreurs», les «insuffisances» et «l’inopportunité»
Des «erreurs», des «insuffisances», un «timing pas bon»…Les reproches que Me Amadou Sall fait aux projets de lois modifiants le code pénal et le code de procédure pénale votés vendredi dernier, par les députés, sont nombreux. Toutefois, il n’accepte pas le qualificatif de «liberticide » donné auxdits projets de lois par l’opposition et ses autres détracteurs.
Vice-président du Parti des libéraux et démocrates/And Suqali (PLD/AS) d’Oumar Sarr, donc allié du pouvoir, Me Amadou Sall n’en garde pas moins sa liberté d’analyse et sa crédibilité d’avocat et d’homme de droit, dans l’affaire du projet de loi modifiant le Code pénal et le code de procédure pénale. Invité hier de «Grand Jury» de la Rfm, l’ancien ministre de la Justice sous Abdoulaye Wade a décelé beaucoup de manquements aussi bien dans la forme que dans le fond de la nouvelle loi. ‘’Il y a des erreurs et des insuffisances’’, affirme-t-il d’emblée. Et de poursuivre : ‘’Il n’y a que deux choses qui ont changé. Le dernier alinéa qui est devenu 275-75-79, 2 ou 279-3, on l’a enlevé pour le mettre ailleurs. Et on a modifié, disons, on a changé, la nature de la peine. Avant, la peine était une peine criminelle de travaux forcés à perpétuité. Aujourd’hui, ce n’est plus une peine de travaux forcés à perpétuité ; c’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou de détention criminelle à perpétuité, qui n’existe pas dans notre droit positif, d’ailleurs. Pour dire que, dans la technique de rédaction, il y a une grande erreur’’. ‘’La réclusion criminelle n’existe pas dans notre droit positif. La réclusion criminelle existe en France. C’est ça qui a remplacé les travaux forcés à perpétuité. La détention criminelle concerne les crimes et délits politiques’’, ajoute-t-il.
‘’Le timing n’est pas bon. Je le pense très honnêtement. Le timing, mais aussi la procédure’’
Poursuivant, Me Sall note des incohérences dans les projets de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la notion de troubles à l’ordre public. ‘’On a ajouté trouble à l’ordre. Vous savez, moi, en 2015, j’ai été arrêté et jugé, condamné à 3 mois avec sursis. Si j’étais jugé sous l’emprise de la loi de 2016 pour les faits pour lesquels j’étais poursuivi, j’aurais pu être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Vous imaginez ! Parce que ça fait des éléments constitutifs de l’infraction de terrorisme. Il fallait bien que dans la rédaction de ce texte, qu’on dise trouble à l’ordre public, quand c’est des troubles graves à l’ordre public dans une entreprise terroriste. Oui, je peux comprendre. Mais, bon, des politiciens qui manifestent, on ne peut pas avoir ça’’, explique-t-il. En outre, au lendemain des évènements de mars derniers, l’allié du régime trouve le moment inopportun, tout comme la procédure d’urgence utilisée par le gouvernement pour faire voter la loi. ‘’Le timing n’est pas bon. Il n’est pas bon ! Je le pense très honnêtement. Le timing, mais aussi la procédure. Procédure d’urgence ! Qu’est-ce qui était urgent pour que ça puisse passer en urgence ?’’, fait-il remarquer. Non sans ajouter : ‘’A la suite des événements que nous avons connus, des manifestations qui étaient relativement importantes, si on introduit de nouvelles lois qui répriment sévèrement les manifestations et autres, on crie à des textes liberticides’’, fulmine l’avocat. Qui tout de même, réfute le caractère ‘’liberticide’’ que l’opposition et d’autres entités et personnalités collent aux projets de lois voté vendredi par les députés.
L’info
