MOUSSA TINE PRÉVIENT LES CONTESTATAIRES DU DÉCRET DE DIOMAYE SUR LA LFR 2026: « La solution retenue par le Palais va s’avérer très déroutante »
La décision du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, de mettre en vigueur par décret la Loi de finances rectificative (LFR) 2026, après son rejet par lAssemblée nationale, continue de susciter des réactions. Pour Moussa Tine, ancien député, juriste et spécialiste du droit constitutionnel, la démarche présidentielle soulève des interrogations juridiques, mais pourrait surtout compliquer la tâche de ceux qui envisagent de la contester devant la justice administrative. Le leader de lAlliance démocratique/Pencoo estime néanmoins quune solution politique aurait été préférable pour sortir de cette crise institutionnelle.
La décision du chef de lÉtat de recourir au décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 pour mettre en vigueur la loi de finances rectificative (LFR) 2026, rejetée par les députés, alimente le débat sur l’interprétation de l’article 68 de la Constitution. Alors que des voix s’élèvent pour contester la légalité de cette procédure, l’ancien député Moussa Tine apporte un éclairage juridique sur les possibilités offertes au président de la République et les obstacles auxquels pourraient se heurter les éventuels requérants. Pour le leader de l’Alliance démocratique/Pencoo, le débat mérite d’abord d’être posé sur le terrain de l’interprétation constitutionnelle.
« Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas »
Moussa Tine considère que l’article 68 de la Constitution ne différencie pas expressément les lois de finances initiales des lois de finances rectificatives. « À la vérité, l’article 68 de la Constitution ne fait pas de distinction entre Loi de finances initiales et Loi de finances rectificatives. Il faut dailleurs faire remarquer que l’expression loi de finances de lannée ne fait aucune distinction comme le soulignait déjà il y a quelques jours, comme par prémonition, ce cher professeur des universités. En droit, « il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas » », fait-il observer.
Toutefois, l’ancien parlementaire reconnaît qu’une autre question juridique pourrait alimenter les controverses : celle de l’assimilation d’un texte rejeté par les députés à un projet de loi qui n’aurait pas été définitivement voté. « L’on peut peut-être épiloguer sur la question de savoir s’il y a assimilation entre loi qui n’est pas définitivement votée et loi rejetée », souligne-t-il.
Sur ce point, Moussa Tine invite à attendre la publication du décret présidentiel afin d’en examiner les fondements juridiques. « En tout état de cause, il nous faudra attendre la publication du décret pour voir ce qui en constitue les bases légales, notamment les textes visés », précise-t-il.
Une bataille judiciaire qui s’annonce compliquée pour les contestataires
Au-delà de l’interprétation de la Constitution, Moussa Tine attire l’attention sur les difficultés procédurales auxquelles pourraient être confrontés ceux qui souhaiteraient attaquer le décret présidentiel devant la juridiction administrative. Selon lui, la stratégie adoptée par le Palais pourrait rendre particulièrement délicate toute tentative de contestation juridictionnelle. « Par contre, la solution retenue par le Palais va s’avérer très déroutante pour ceux qui voudront quereller le texte en contentieux administratif », prévient-il.
L’ancien député rappelle que les éventuels requérants devront d’abord démontrer leur qualité et leur intérêt à agir. Une exigence qui pourrait constituer, selon son analyse, un premier obstacle à la recevabilité d’un recours. « Il faudra d’abord justifier dune qualité à agir et surtout d’un intérêt à agir. Par quels moyens les demandeurs vont-ils justifier d’un intérêt à empêcher l’entrée en vigueur dun décret pris pour exécuter le budget et financer les subventions aux produits pétroliers et à l’électricité, par exemple ? Enfin, il sera intéressant de savoir comment les députés ou lAssemblée nationale pourraient être partie à un procès en contentieux administratif », s’interroge Moussa Tine.
À travers ces interrogations, le juriste met en évidence la complexité d’une éventuelle action judiciaire, notamment pour les parlementaires qui souhaiteraient faire annuler le décret.
« La saisine du juge n’est pas suspensive »
Mais les difficultés ne s’arrêteraient pas à la recevabilité d’un éventuel recours. Moussa Tine souligne également que l’introduction d’une procédure devant le juge administratif ne suspend pas automatiquement l’application du décret contesté. « Ensuite, même dépassée cette étape, les demandeurs devront demander un sursis à exécution du décret parce que la saisine du juge n’est pas suspensive en matière de recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif accorde le sursis avec beaucoup de parcimonie et sous des conditions très strictes. Autrement, la décision interviendra alors que le décret aura fini de produire tous ses effets », explique-t-il.
Autrement dit, selon son raisonnement, même si les opposants au décret parvenaient à engager une procédure judiciaire, celle-ci pourrait ne pas empêcher l’exécution du budget rectificatif. Le temps nécessaire à l’examen du recours risquerait ainsi de réduire la portée pratique d’une éventuelle décision d’annulation.
« C’était une belle occasion » de privilégier une solution politique
Malgré les arguments juridiques qu’il développe et les difficultés qu’il anticipe pour les éventuels contestataires, le responsable politique ne considère pas pour autant le recours au décret comme la meilleure issue à la crise née du rejet de la LFR 2026. Le spécialiste en droit constitutionnelle estime qu’une réponse politique aurait été plus appropriée pour dépasser le bras de fer entre l’Exécutif et le pouvoir Législatif. « Enfin, il me semblait plus indiqué de privilégier une solution politique mettant tout le monde devant ses responsabilités. C’était une belle occasion!!!!!! », regrette-t-il, dans son poste sur sa page Facebook.
Une conclusion qui traduit sa préférence pour un règlement politique du différend institutionnel entre Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko, plutôt que pour une confrontation judiciaire dont l’issue pourrait être incertaine. Ainsi, tout en mettant en évidence les obstacles juridiques susceptibles de compliquer une contestation du décret présidentiel, le leader de l’Alliance démocratique/Pencoo sous-entend que la crise budgétaire aurait pu offrir aux différents acteurs institutionnels l’occasion d’assumer pleinement leurs responsabilités devant les Sénégalais.
Harouna DEME

