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MISE EN VIGUEUR DE LA LFR 2026 PAR DÉCRET: La Présidence sort l’arsenal juridique pour justifier la décision de Diomaye

Face à la polémique suscitée par la mise en vigueur, par décret, de la Loi de finances rectificative (LFR) 2026, pourtant rejetée par lAssemblée nationale, la Présidence de la République monte au créneau. Dans une note explicative publiée hier, jeudi 19 novembre, elle défend la légalité de la décision du chef de lÉtat, Bassirou Diomaye Faye, en invoquant notamment les articles 42 et 68 de la Constitution. Pour lExécutif, le rejet dun projet de loi de finances ne constitue pas un obstacle à sa mise en vigueur par décret, dès lors que le délai constitutionnel de soixante jours est arrivé à expiration.

La Présidence de la République apporte sa réplique aux critiques soulevées par la décision du chef de lÉtat de mettre en vigueur la Loi de finances rectificative (LFR) 2026, malgré son rejet par les députés le 3 novembre dernier. À travers une note explicative rendue publique hier, elle expose les fondements juridiques du décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, signé par le président Bassirou Diomaye Faye et contresigné par le Premier ministre.
Dans son argumentaire, lExécutif s’emploie à démontrer que cette décision ne constitue nullement une remise en cause des prérogatives de lAssemblée nationale. La Présidence rappelle d’ailleurs que la Constitution repose sur le principe de « la séparation et léquilibre des pouvoirs ». Si les députés ont exercé leur droit de rejeter le projet de loi, le président de la République dispose également de prérogatives constitutionnelles lui permettant d’assurer la continuité de l’État. À cet égard, la note convoque l’article 42 de la Constitution, qui fait du chef de l’État « le gardien de la Constitution » et « le garant du fonctionnement régulier des institutions ».

Le délai de soixante jours au cur de l’argumentaire
Pour justifier la décision présidentielle, la Présidence s’appuie principalement sur l’article 68 de la Constitution. Cette disposition accorde à l’Assemblée nationale un délai maximal de soixante jours pour se prononcer sur les projets de lois de finances. Selon l’interprétation défendue par l’Exécutif, l’expiration de ce délai ouvre la voie à une mise en vigueur du texte par décret, lorsque celui-ci n’a pas fait l’objet d’un vote définitif au sens de cette disposition.
« Si le projet nest pas voté définitivement » à lexpiration de ce délai, « il est mis en vigueur par décret », rappelle la note, en se référant à l’alinéa 5 de l’article 68. La Présidence précise que le projet de loi de finances rectificative a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026. Le délai constitutionnel de soixante jours ayant expiré le 17 novembre, le décret présidentiel signé le 19 novembre serait donc, selon elle, conforme aux prescriptions de la Constitution. « Le décret a été signé après cette date, dans le strict respect du délai prescrit », soutient le document.
L’Exécutif prend également soin de distinguer cette procédure de celle prévue à l’article 86 de la Constitution, relative à l’engagement de la responsabilité du gouvernement. Pour la Présidence, ces deux mécanismes obéissent à des logiques juridiques différentes. La mise en vigueur d’un projet de loi de finances par décret ne serait ainsi soumise qu’à une seule condition : « l’absence de vote définitif dans le délai ».

Pour l’Exécutif, « un projet rejeté est un projet non voté »
C’est sans doute sur ce point que la note présidentielle livre son argumentation la plus controversée. Alors que l’Assemblée nationale a expressément rejeté le projet de loi de finances rectificative, la Présidence considère que ce rejet ne saurait empêcher sa mise en vigueur par décret. Pour étayer cette position, elle invoque la loi organique relative aux lois de finances, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que les dispositions communautaires de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), notamment l’article 58 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA.
La Présidence défend ainsi une interprétation particulière de la notion de « vote définitif » figurant dans l’article 68. « La Constitution ne subordonne pas le décret au silence de lAssemblée ; elle vise le projet qui nest pas voté définitivement », souligne le document. Poursuivant son raisonnement, le Palais estime que le terme « voté », dans cette disposition, doit être compris comme signifiant « adopté ». Il en veut pour preuve la référence faite, dans le même alinéa, aux « amendements votés par lAssemblée nationale ».

« Un projet rejeté est un projet non voté »
La note en tire une conclusion catégorique : « Un projet rejeté est un projet non voté ». Cette lecture constitue le principal fondement de la défense présidentielle. Elle revient à considérer que le rejet d’un texte budgétaire par les députés ne fait pas obstacle à l’application du mécanisme prévu par l’article 68, une interprétation qui se trouve précisément au centre des contestations juridiques et politiques.
Au-delà de la bataille d’interprétation constitutionnelle, la Présidence met en avant les impératifs de fonctionnement des institutions et de financement des services publics. Selon elle, la décision du chef de l’État répond à la nécessité de préserver la continuité de l’action publique dans un contexte de blocage parlementaire. Le décret vise ainsi à « garantir la continuité de lÉtat et, en particulier, la continuité budgétaire, sans laquelle ni les institutions ni les services publics ne peuvent fonctionner régulièrement », explique la note. L’Exécutif présente donc son initiative comme une réponse institutionnelle à une situation susceptible de compromettre l’exécution du budget de l’État.

Mamadou NDONGO