MOHAMED AYIB DAFFÉ, PRÉSIDENT DU GROUPE PASTEF-LES PATRIOTES: « Nous avons entamé ce chantier qui est un engagement législatif »

« Nous venons d’ouvrir la première session extraordinaire de l’année 2026. Conformément à la Constitution et à notre Règlement intérieur, notamment son article 7, cette session a été initiée par le Bureau de l’Assemblée nationale. L’ordre du jour porte sur plusieurs initiatives législatives ainsi que sur des propositions de création de commissions d’enquête parlementaire. Concernant les initiatives législatives, le gouvernement a déposé plusieurs textes importants, notamment les projets de loi portant Code du travail, Code de la sécurité sociale et protection des infrastructures d’information critiques.

Nous avons également deux propositions de loi. La première vise à modifier l’article 37 de la Constitution afin de mieux encadrer la déclaration de patrimoine du président de la République. C’est un sujet d’actualité, puisque l’OFNAC envisage de publier la liste des personnes assujetties à cette obligation. Nous avons estimé nécessaire de faire évoluer cet article afin que le président de la République effectue une déclaration de patrimoine à son entrée en fonction, mais également à la cessation de ses fonctions. C’est la principale innovation proposée.

La seconde proposition de loi est relative au régime juridique des crédits spéciaux. Il s’agit d’une catégorie de crédits inscrits dans la loi de finances qui, en raison de leur sensibilité et de leur caractère secret, nécessitent des modalités particulières de contrôle. Toutes les recettes et dépenses publiques étant autorisées par l’Assemblée nationale au nom du peuple sénégalais, elles doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle.

Cependant, compte tenu de la nature particulière de ces crédits, ils ne peuvent pas être soumis aux mêmes règles de publicité que les autres dépenses. Il faut donc, dans un premier temps, les définir clairement avant de déterminer les mécanismes permettant à l’Assemblée nationale d’en assurer le contrôle. Nous avons entamé ce chantier qui constitue un engagement législatif visant à garantir une meilleure utilisation et un contrôle renforcé des fonds politiques. D’autres textes suivront afin d’encadrer les différentes catégories de fonds politiques. Nous poursuivrons ce travail au cours des prochaines sessions ».

THIERNO ALASSANE SALL, DÉPUTÉ NON-INSCRIT

« C’est de l’hypocrisie »

« Nous savons tous qu’au niveau de l’Assemblée nationale, un marché relatif à l’acquisition de véhicules a suscité beaucoup de débats. Jusqu’à présent, personne ne peut dire dans quelles conditions ces véhicules ont été acquis, ni à quel prix. Un de vos confrères a même été emprisonné dans le cadre de cette affaire. Malgré tout, nous ne savons toujours pas exactement ce qui s’est passé. Je suis membre de la Commission de contrôle de l’Assemblée nationale. À ce titre, je devrais pouvoir disposer de l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de ma mission. C’est ce que prévoit le Règlement intérieur. Pourtant, ils font l’omerta et refusent de nous transmettre certains documents.

La Commission de contrôle a notamment demandé des informations sur l’exécution du budget, les fonds politiques du président de l’Assemblée nationale ainsi que sa rémunération. Qu’est-ce qui l’autorise à recruter ses proches et à les caser à l’Assemblée nationale ? Pendant ce temps, les députés ne disposent pas directement d’assistants parlementaires, n’ont pas de bureaux décents et ne bénéficient même pas de conditions de travail convenables. Dans la même Assemblée nationale, le président disposerait de fonds politiques, procéderait à des recrutements et effectuerait des voyages comme il l’entend, avant de venir nous parler de transparence. C’est de l’hypocrisie.

Il y a une deuxième hypocrisie. Je les avais déjà interpellés ici, le 30 juin, devant le ministre des Finances, lors du débat d’orientation budgétaire. Je leur avais demandé de me montrer où les fonds politiques avaient été votés dans les budgets de la Présidence, de la Primature ou de l’Assemblée nationale. Nous n’avons jamais voté de fonds politiques. S’ils avaient été clairement inscrits et votés, Ousmane Sonko, alors Premier ministre, n’aurait pas pu dire que celui qui affirmait qu’il disposait de fonds politiques s’exposerait à la justice. Il savait qu’on ne pouvait pas le prouver.

Le juge Dème avait saisi la juridiction compétente pour demander que l’existence de ces fonds soit rendue publique, mais il n’avait pas obtenu gain de cause. Ce sont des fonds qui, selon moi, sont dissimulés dans les budgets. Seuls ceux qui les gèrent savent où ils se trouvent et comment ils sont utilisés. Or, l’Assemblée nationale n’a pas donné son autorisation. Dès lors, je considère que c’est du vol. Il faut que le mot soit clair : c’est du vol. Que cela se passe à la Présidence de la République, à la Primature ou ici, à l’Assemblée nationale, ma position reste la même. Et je pèse mes mots ».

Viviane DIATTA