Renvoi en commission des projets de loi sur le Code du travail et la sécurité sociale: Les précisions de Me Abdoulaye Tall

S’exprimant devant la presse après la séance plénière, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Me Abdoulaye Tall, est revenu sur le renvoi en commission des deux projets de loi portant Code du travail et Code de la sécurité sociale.
 
Le parlementaire a d’abord tenu à préciser qu’il s’agit de projets de loi et non de propositions de loi. En réalité, c’est le gouvernement lui-même qui a saisi l’Assemblée nationale pour leur examen et leur adoption. Il a rappelé que ces deux textes avaient déjà fait l’objet de concertations, à travers un comité d’évaluation mis en place depuis 2022, puis élargi en 2024 au Comité national du travail et de la sécurité sociale. Ce comité a produit un rapport, après quoi l’avis de la Cour suprême a été sollicité avant la transmission des textes en Conseil des ministres, puis à l’Assemblée nationale. Selon Me Tall, tout le processus s’est déroulé de façon tripartite, associant le gouvernement, le patronat et les syndicats les plus représentatifs. Il a insisté sur le fait que le monde du travail a bien été impliqué dans ces concertations.
 
Il a toutefois expliqué qu’au niveau de la commission, des amendements ont été formulés dans le sens de consolider les acquis des travailleurs sénégalais, et que des préoccupations supplémentaires ont été portées à l’attention des députés. C’est ce qui a motivé, en application de l’article 84 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la demande de renvoi pour un nouvel examen, une demande de droit lorsqu’elle émane du président de la commission, sur laquelle l’Assemblée ne délibère pas.
 
Le président de la commission des lois a tenu à clarifier qu’il ne s’agit ni d’un rejet ni d’un ajournement, mais d’un simple report destiné à permettre à la commission de prendre en compte les préoccupations des différentes parties comme l’Assemblée, le gouvernement, les syndicats et le patronat afin d’aboutir à des textes consolidés et durables.
 
Il a enfin rappelé le rôle de l’Assemblée nationale dans la préservation de la stabilité sociale du pays en soulignant que cette initiative de renvoi s’inscrit dans la volonté de consolider des acquis qu’il considère comme des acquis démocratiques, en vue d’un texte inclusif et participatif lors du réexamen à venir.