DIVULGATION DES STATUTS SÉROLOGIQUES EN CAS D’ENQUÊTES: Une violation des droits du patient et du secret médical

Depuis l’affaire des supposés homosexuels qui défraie la chronique au Sénégal depuis plus d’un mois, les personnes vivant avec le VIH/Sida rencontrent d’énormes difficultés pour accéder aux soins. Une situation aggravée par la divulgation des statuts sérologiques des personnes incriminées dans cette affaire. Pourtant, des sources rappellent que même dans un contexte d’enquête judiciaire ou sécuritaire, la communication institutionnelle doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité.

La divulgation du statut sérologique d’une personne constitue en effet une atteinte grave à la vie privée et au secret médical.La publication du statut sérologique de personnes vivant avec le VIH/Sida semble devenir de plus en plus fréquente au Sénégal, suscitant de vives controverses dans l’opinion publique.

Chacun y va de son interprétation. Pourtant, selon des spécialistes du droit et de la médecine, la divulgation du statut sérologique d’une personne constitue une violation grave de la vie privée et du secret médical. Même dans un contexte sécuritaire sensible, la diffusion d’informations relatives à l’état de santé ne peut être banalisée.

Ces spécialistes précisent que la divulgation publique du statut sérologique d’une personne, en dehors des cas expressément prévus par la loi, peut constituer une atteinte au secret médical, au droit à la vie privée ainsi qu’à la protection des données personnelles sensibles.

« Même dans un contexte d’enquête judiciaire ou sécuritaire, la communication institutionnelle doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité », tranchent nos sources.

« La protection de la santé publique ne saurait être opposée aux droits du patient »

Selon elles, la divulgation publique du statut sérologique peut entraîner la stigmatisation, la discrimination et la mise en danger sociale des personnes concernées, avec des conséquences négatives sur l’ensemble de la riposte au VIH.

« La gestion des enjeux sécuritaires doit se faire dans le strict respect des droits fondamentaux et des textes en vigueur », précisent-elles.S’agissant de l’argument de santé publique souvent avancé pour justifier la publication des statuts sérologiques, nos sources se montrent catégoriques.

« La protection de la santé publique ne saurait être opposée aux droits du patient : ces deux principes sont complémentaires. Autrement dit, ni l’un ni l’autre ne prime de manière absolue. En droit, la santé publique et les droits du patient doivent être conciliés », expliquent-elles.

Elles rappellent que l’expérience internationale comme nationale démontre que la protection des droits humains renforce l’efficacité de la lutte contre le VIH. Lorsque les personnes craignent l’exposition ou la stigmatisation, elles hésitent à se faire dépister ou à accéder aux soins, ce qui nuit directement à la santé publique. La protection de la confidentialité contribue ainsi à l’intérêt général.

La divulgation non autorisée peut engager la responsabilité pénale

Face à cette situation, nos sources rappellent que le cadre juridique sénégalais protège strictement le secret médical et le droit à la vie privée. La loi relative au VIH consacre expressément la confidentialité du statut sérologique.

Par ailleurs, le Code pénal ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles encadrent rigoureusement la divulgation d’informations médicales sans consentement.

Le principe est clair : « le statut sérologique d’une personne ne peut être révélé sans son consentement libre et éclairé, sauf dans des cas exceptionnels strictement encadrés par la loi ». La législation nationale relative au VIH consacre également les principes de « non-discrimination » et de « confidentialité des informations médicales ».

Les règles du secret professionnel s’imposent à tout professionnel dépositaire d’informations médicales. De plus, les données de santé sont classées parmi les données personnelles sensibles bénéficiant d’une protection renforcée.

Ainsi, la divulgation non autorisée d’une information médicale confidentielle peut engager la responsabilité pénale, civile et disciplinaire de son auteur. Selon les circonstances, elle peut constituer une responsabilité pénale (violation du secret professionnel, atteinte à la vie privée, diffusion de données personnelles sensibles) ; une responsabilité civile (réparation du préjudice subi) ; une responsabilité disciplinaire pour les agents publics ou professionnels concernés.

« Il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier les faits et de qualifier les infractions éventuelles », précisent nos interlocuteurs.

Dissocier l’enquête judiciaire de la communication publique

Nos sources insistent également sur le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Indépendamment des poursuites pénales éventuelles, toute personne vivant avec le VIH conserve l’intégralité de ses droits fondamentaux.

Notamment le droit à la dignité, le droit à la présomption d’innocence, le droit à la confidentialité de son état de santé ainsi que le droit à l’accès aux soins sans discrimination.Ces droits sont également consacrés par la charte du patient. L’ouverture d’une procédure judiciaire ne suspend en aucun cas ces garanties.

« Il est essentiel de dissocier les questions d’ordre judiciaire ou sécuritaire de la communication publique sur l’état de santé des personnes », soulignent nos interlocuteurs, d’après qui, « les institutions doivent ainsi se limiter à communiquer les informations strictement nécessaires à l’enquête, éviter toute mention publique du statut sérologique, rappeler le principe de présomption d’innocence et promouvoir une communication responsable fondée sur le respect des droits humains ».

Enfin, face à l’argument du droit du public à l’information parfois invoqué pour justifier la divulgation de telles données, nos sources rappellent que « ce droit ne dispense pas les institutions du respect des lois relatives au secret médical et à la protection des données personnelles.

Même dans le cadre d’une enquête, les informations médicales demeurent en principe confidentielles et ne doivent pas être rendues publiques ».

Pour elles, « le respect de l’État de droit implique que chaque institution agisse dans le cadre strict de ses prérogatives légales ».

Viviane DIATTA