Restitution de crédit de TVA: Bras de fer judiciaire entre le Fisc et la BDK
La justice a renvoyé l’affaire opposant Afrika Sa (ex-BDK) et la Direction générale des impôts et domaines (DGID). Libération, qui donne l’information dans son édition de ce samedi 15 février, ne précise pas la date du délibéré. Le journal s’est borné à rapporter que le tribunal, qui a statué le 6 février, a demandé aux parties de lui faire parvenir des pièces susceptibles de faire éclater la vérité.
De quoi s’agit-il ? En 2021, rembobine Libération, Afrika Sa a sollicité auprès de la DGID une restitution de crédit de TVA pour la période 15 juillet 2019-15 juin 2021. Son argument, relayé par le journal : «ce crédit, d’un montant de 715 258 926 francs Cfa, résulte de la TVA supportée par le groupe sur des factures qui lui ont été adressées dans le cadre de la fourniture de biens et services».
La société requérante s’appuyait, poursuit la même source, «sur le fait qu’une partie de son activité étant des services rendus à l’étranger avec maintien du droit de déduction, le montant de la TVA collectée sur le chiffre d’affaires ne permettrait pas de résorber la TVA supportée sur les acquisitions de biens et services».
Libération renseigne que le ministère des Finances, en tant que département de tutelle, avait rejeté la requête, poussant Afrika Sa à servir à la DGID une assignation. Le tribunal a renvoyé l’affaire à une date non précisée par le journal.
