France: ce que contient le projet de la loi immigration adopté au Parlement

Après de difficiles tractations, la loi immigration a été définitivement adoptée mardi 19 décembre par le Sénat et l’Assemblée nationale. Le texte, largement durci, a été fustigé par la gauche, salué par l’extrême droite et suscite le malaise au sein de la majorité.

« Victoire idéologique » pour Marine Le Pen, un texte « qui respecte nos valeurs » selon Elisabeth Borne… Le projet de loi de réforme de l’immigration adopté par le Parlement dans la soirée mardi 19 décembre a fait couler beaucoup d’encre et a été la source de nombreux débats, jusqu’au sein de la majorité. Mais que contient vraiment ce texte ?

■ Prestations sociales

La question d’une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non-européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales a failli faire capoter les tractations. Alors que la droite réclamait un délai de cinq ans pour ouvrir le droit à une large liste de prestations « non contributives », le compromis scellé mardi est basé sur une distinction entre les étrangers selon qu’ils sont ou non « en situation d’emploi ».

Pour certaines prestations sociales, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de 30 mois pour les autres. Pour l’accès à l’Aide personnalisée au logement (APL), une aide financière destinée à réduire le montant du loyer, qui constituait le principal point d’achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, et de seulement trois mois pour les autres. Ces nouvelles restrictions ne s’appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d’une carte de résident.

Ces mesures ne concernent toutefois pas l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

■ Régularisations de sans-papiers

Sur le volet des régularisations des travailleurs dans les métiers en tension, qui était l’un des enjeux phares de cette loi, là aussi, l’exécutif a cédé. Le camp présidentiel souhaitait délivrer une carte de séjour d’un an pour les