Le conseil constitutionnel annule la loi organique votée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 pour non-respect de la procédure de vote
La juridiction constitutionnelle a invalidé, jeudi 15 octobre 2026, la proposition organique n° 38/2026 votée par l’Assemblée nationale le 1er octobre. Dans l’arrêt n° 10/C/2026, elle retient une méconnaissance de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.
Les juges estiment que les députés n’ont pas suivi le vote unique réclamé par le gouvernement. La proposition devait modifier la loi organique n° 2020-07, adoptée le 26 février 2020, qui régit les lois de finances.
